La Campagne BDS France se félicite du vote majoritaire du Conseil municipal de Saint-Pierre-des-Corps qui, le 21 décembre a voté un vœu en faveur de BDS et pour l’application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient.
Ce vœu (ci dessous), déposé par un conseiller proche du NPA a été adopté à l’unanimité des conseillers PC-PS-EELV-NPA, avec 2 abstentions (2 conseillers LR).
Commune engagée depuis 30 ans dans un jumelage avec la ville d’Hébron en Palestine, Saint-Pierre-des-Corps avait déjà voté un vœu « BDS » en 2009, et en septembre 2013, Marwan Barghouti, député palestinien emprisonné depuis 2005, a été déclaré citoyen d’honneur de cette ville, qui persiste ainsi dans son engagement auprès du peuple palestinien et pour le respect du droit international et des droits humains.
Vœu proposé par le groupe 100% à Gauche.
L’application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient.
Malgré les condamnations répétées de la communauté internationale et les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’État d’Israël, à travers ses gouvernements successifs, s’engage, toujours plus en avant, dans la violence de l’occupation et de la colonisation de la Palestine, et persiste à poursuivre des politiques et des pratiques maintes fois reconnues comme illégales au regard du droit international.
C’est dans ce contexte que 170 organisations de la société civile palestinienne ont lancé, en 2005, un appel aux citoyens du monde afin qu’ils se mobilisent pour faire pression et exiger d’Israël le respect du droit, et notamment : mettre un terme à l’occupation et à la colonisation, lever le blocus de Gaza, démanteler le mur de séparation en Cisjordanie, reconnaître le droit des citoyens arabes-palestiniens d’Israël à une égalité absolue ainsi que le droit au retour des réfugiés palestiniens, reconnaître au peuple Palestinien son droit inaliénable à l’autodétermination.
Ces politiques et ces pratiques bafouent les droits fondamentaux des Palestiniens et constituent, indéniablement, des obstacles à la construction d’une paix juste et durable au Proche-Orient.
Il en est ainsi notamment pour l’exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé et la commercialisation des produits issus des colonies israéliennes : les marchandises produites dans les colonies israéliennes en Palestine, reconnues par le droit international comme illégales, sont proposées sur le marché français avec l’indication de provenance « Israël ». Cet affichage constitue donc une tromperie et une atteinte à la liberté de choix des consommateurs et d’un ensemble de collectivités.
Être en mesure de faire le choix d’acheter ou de se refuser à acheter une marchandise en fonction de son origine et en raison de principes éthiques est un droit citoyen légitime. Il est du devoir de L’État de garantir les conditions de ce choix, de donner ainsi aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi aux collectivités locales, une possibilité supplémentaire de contribuer à la construction d’une paix juste et durable au Proche-Orient. Il est du devoir d’une collectivité de soutenir les droits des citoyens et des consommateurs à exercer leur liberté de conscience.
La municipalité de Saint-Pierre-des-Corps a voté un vœu en ce sens et en soutien au mouvement BDS (Boycott Désinvestissement Sanctions), en novembre 2009. Mais depuis cette date, la situation des Palestiniens s’est encore aggravée : extension des colonies dans de nouveaux territoires palestiniens. L’agglomération d’Hébron compte 250 000 palestiniens. Deux colonies se sont installées en bordure de la ville (10 000 habitants) et trois petites colonies au cœur de la vielle ville (500 colons) avec la volonté récente d’y construire de nouveaux logements. Pour protéger ces colonies, on compte 3000 soldats et 14 check-points.
En Palestine : en novembre 2012, Israël a attaqué Gaza dans l’opération «Piliers de défense » provoquant 177 morts dont 26 enfants, plus de 1200 blessés et 1,2 milliard de dollars de dégâts, en juillet/août 2014, l’opération «Bordure Protectrice » sera la cause de plus de 2200 victimes dont 534 enfants ! Et Gaza est toujours sous blocus, alors qu’en Cisjordanie la colonisation continue sans aucune pause en grignotant le territoire palestinien (rendant de plus en plus impossible l’existence d’un état palestinien), les discriminations de toutes natures (assimilées par certains à l’apartheid) se renforcent, les emprisonnements se multiplient (7 000 prisonniers palestiniens dont 62 femmes, 350 enfants, des membres du Conseil législatif palestinien)….
En France, en 2010, Mme Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, publie une circulaire qui demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et en fait issus des colonies israéliennes en Palestine. Non abrogé à ce jour malgré les nombreuses demandes aux ministres de la justice depuis lors.
En octobre 2015, la cour de cassation a condamné 14 militants BDS de Colmar. Il leur est reproché d’avoir participé à une manifestation dans un magasin Carrefour « appelant au boycott des produits en provenance d’’Israël», constitutif d’une provocation à la discrimination nationale.
De même, le 14 novembre dernier, 4 militants de Toulouse, ont été condamnés pour « entrave à l’activité économique » après avoir distribué des tracts sur la voie publique devant des magasins !Les militants de BDS font l’objet d’une criminalisation grandissante inacceptable, portant atteinte aux droits des citoyens et visant, avant tout, à faire taire toute critique vis-à-vis des politiques et pratiques illégales du gouvernement israélien.
Considérant que le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien et en particulier la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) est engagée jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international, et qu’elle s’inspire de la lutte victorieuse contre le régime d’apartheid en Afrique du Sud.
- Considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international, conformément à l’article 49-6 de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de la population de la puissance occupante sur un territoire occupé et conformément à l’article 55 du règlement de la Haye, qui interdit toute modification d’un territoire occupé par la puissance occupante.
- Considérant les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de l’ONU exigeant que L’État d’Israël se retire entièrement des territoires qu’il occupe.
- Considérant la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité de l’ONU appelant les États à ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies dans les territoires occupés.
- Considérant que la Cour internationale de justice a confirmé en 2004 que le mur de séparation et les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés (dont Jérusalem-Est) ont été fondés en violation du droit international.
- Considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies, ses organes conventionnels des droits de l’Homme, ainsi que pratiquement tous les États membres de l’ONU et les autres acteurs internationaux ont constamment confirmé l’illégalité des colonies conformément au droit international.
- Considérant que, un an après la publication par l’Union Européenne de ses lignes directrices pour l’étiquetage des produits des colonies israéliennes, la France a publié au JO du 24 novembre dernier ses propres régulations, faisant obligation aux importateurs et distributeurs d’étiqueter tous les produits des colonies – pas seulement en indiquant qu’un produit vient de Cisjordanie, mais qu’il vient d’une colonie israélienne de Cisjordanie.
- Considérant que le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a adopté une résolution (A/HRC/31/L.39), votée par la France, enjoignant les entreprises à cesser toute activité économique susceptible de contribuer au maintien ou à l’extension des colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé.
Considérant que le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien et en particulier la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) durera jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international, cette campagne BDS s’inspire de la lutte victorieuse contre le régime d’apartheid en Afrique du Sud, les militants de BDS font l’objet d’une criminalisation grandissante inacceptable, portant atteinte aux droits des citoyens et visant, avant tout, à faire taire toute critique vis-à-vis des politiques et pratiques illégales du gouvernement israélien.
Le Conseil Municipal de Saint-Pierre des Corps,
– Réaffirme sa solidarité avec le peuple palestinien, notamment par le jumelage avec la ville palestinienne d’Hébron, et son soutien à la libération de Marwan Barghouti, député palestinien emprisonné depuis 2005, déclaré citoyen d’honneur de Saint-Pierre-des-Corps en septembre 2013.
– Réaffirme son soutien à la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), qui se développe en France comme dans de très nombreux pays.-
– Condamne la campagne de criminalisation à l’encontre des citoyens qui œuvrent pacifiquement et par des moyens légitimes, pour que soient respectés la législation et les conventions internationales, les droits de l’Homme et les droits fondamentaux des Palestiniens; et en ce sens, demande le retrait des circulaires Alliot-Marie et Mercier qui portent atteinte à la liberté d’expression, en appelant à poursuivre devant les tribunaux et à condamner celles et ceux qui défendent le droit international et appellent les consommateurs à exercer leur liberté de conscience.
– Souhaite exercer une veille particulière sur l’origine exacte des produits dont la provenance n’est pas clairement précisée, et étudier toutes les possibilités ouvertes par le droit afin que ne soient acquis par les services de la Ville et distribués aux administrés que des produits conformes au droit international et répondant aux exigences éthiques de la Municipalité, conformité et exigences auxquelles ne répondent pas les produits issus des colonies illégales.
– Estime par ailleurs que, l’Europe et la communauté internationale reconnaissant l’illégalité des colonies en Palestine, la France doit stopper toutes les importations de produits qui y sont fabriqués.
– Interpelle ainsi les parlementaires et euro-parlementaires afin qu’ils interviennent auprès du gouvernement en ce sens.
– Se prononce pour l’application du droit international et appelle le gouvernement à faire tout ce qui est en son pouvoir, afin qu’Israël se conforme au droit et applique les résolutions de l’ONU.
