24 janvier 2013 – Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine
Le rapport des Nations-Unies émane d’une mission d’enquête sur les colonies israéliennes en Cisjordanie, dont Jérusalem-Est.
L’information recueillie par la mission montre que des entreprises privées ont rendu possible et facilité la construction et le développement des colonies, et qu’elles en ont tiré profit, directement et indirectement. Elle a identifié un certain nombre d’activités économiques qui soulèvent des inquiétudes particulières à propos des violations des droits de l’homme. Ces activités incluent :
- la fourniture d’équipements et matériels facilitant la construction des colonies et du mur d’Israël en Cisjordanie ;
- la fourniture d’équipements de surveillance et d’identification pour les colonies, le mur et les checkpoints militaires ;
- la fourniture d’équipements pour la démolition des maisons et des biens, notamment la destruction des fermes, serres, oliveraies et cultures ;
- la fourniture de services, équipement et matériels de sécurité pour les entreprises opérant dans les colonies ;
- la prestation de transports et autres services pour aider à maintenir les colonies ;
- les opérations bancaires et financières aidant à développer, étendre ou maintenir les colonies et leurs activités, notamment les prêts au logement et pour le développement des entreprises ;
- l’utilisation des ressources naturelles, en particulier de l’eau et de la terre, à des fins économiques ;
- la pollution, le déversement et la dérivation d’eaux usées vers les villages palestiniens ;
- la façon dont les marchés financiers et économiques palestiniens sont placés sous le contrôle d’Israël, de même que les pratiques qui pénalisent les entreprises palestiniennes, notamment à travers les restrictions aux déplacements, et les contraintes administratives et juridiques.
Selon le rapport, les entreprises actives dans les colonies sont totalement conscientes qu’elles violent le droit international et contribuent aux violations des droits de l’homme.
Il indique qu’Israël étiquette tous ses produits à l’export comme venant d’Israël, y compris même ceux qui sont totalement ou partiellement fabriqués ou cultivés dans les colonies. Certaines entreprises opérant dans les colonies ont été accusées de dissimuler le lieu de fabrication de leurs produits.
La mission note également que certaines entreprises se sont retirées des colonies car celles-ci nuisent à leur image et pourraient entraîner à des conséquences juridiques.
La mission exhorte les entreprises privées à cesser leurs activités dans les colonies et elle appelle tous les États membres à respecter les obligations que leur impose le droit international et à assumer leurs responsabilités dans leur relation avec un État ne respectant pas les dispositions péremptoires du droit international – précisément pour ne pas reconnaître une situation illicite résultant des violations par Israël.
Le rapport note encore que les entreprises privées doivent évaluer l’impact sur les droits de l’homme de leurs activités et prendre toutes les mesures nécessaires – notamment en mettant fin à leurs intérêts commerciaux dans les colonies – pour être sûres qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien. La Mission appelle tous les États membres à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les entreprises domiciliées dans leur territoire et/ou relevant de leur compétence, notamment celles qu’ils possèdent ou contrôlent, et qui mènent des activités dans ou en lien avec les colonies, respectent les droits de l’homme pendant leurs opérations.
Rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session19/FFM/FFMSettlements.pdf
ECCPalestine : http://www.eccpalestine.org/firms-active-in-the-settlements-are-facilitating-abuses-of-human-rights-un-report-says/
Traduction pour BDS France
