Lettre de Who Profits ? du 1er janvier 2012
Info spéciale
La Haute Cour de Justice israélienne légalise l’exploitation des ressources naturelles dans les Territoires palestiniens occupés
2011 restera dans les mémoires comme l’année où la Knesset israélienne aura intensifié sa législation antidémocratique, pendant que la Haute Cour de Justice israélienne aura validé une nouvelle fois l’exploitation économique structurelle des TPO. Le lundi 26 décembre, la Haute Cour de Justice israélienne a rejeté la plainte déposée par l’organisation Yesh Din qui conteste la légalité de l’utilisation des ressources naturelles extraites par onze sociétés minières et d’extraction en Cisjordanie occupée. Cette validation s’ajoute à l’aval déjà accordé par la Haute Cour à la colonisation et aux murs de séparation israéliens.
Les conclusions de Whoprofits.org, qui défend le dossier contre les activités dans les TPO, établissent que 94 % des matériaux extraits par ces sociétés minières et d’extraction dans la Zone C, sous contrôle israélien, sont vendus en Israël. Les sociétés transfèrent une part de leurs profits à l’Administration civile israélienne dans les TPO, laquelle en retour facilite leurs activités. Il n’y a qu’une partie seulement des matériaux qui sont vendus aux Palestiniens. Les sociétés comme l’occupant en tirent profit, contrairement aux obligations qu’a Israël de par le droit humanitaire international de protéger la propriété publique dans les territoires occupés, et notamment leurs ressources naturelles. Avec cette décision de la Haute Cour, le statu quo sur l’exploitation économique se trouve légalisé et les sociétés sont autorisées à poursuivre leurs activités librement.
Cette décision se fonde sur des arguments fallacieux. La Haute Cour, tout comme les sociétés qui exploitent la main-d’œuvre palestinienne, fait valoir que l’activité d’extraction d’Israël en Cisjordanie apporte des potentialités d’empois aux Palestiniens. La Cour invoque l’accord provisoire israélo-palestinien qui place les carrières en Zone C, sous contrôle israélien et en conclut que l’Autorité palestinienne a donné son consentement à l’exploitation des carrières (par Israël). La référence à l’accord intérimaire est étonnement anachronique : il n’existe en effet dans cet accord (depuis longtemps caduc) aucun consentement spécifique à cette activité, et même s’il y en avait eu un, l’Autorité palestinienne n’a pas la compétence pour accepter, au nom de la population occupée, que les ressources de celle-ci soient exploitées et ses droits humains violés.
La Haute Cour recommande à Israël de ne pas ouvrir de nouvelles carrières en Cisjordanie, reconnaissant par là même que les ressources extraites doivent être protégées d’une surexploitation. Mais elle manque lamentablement à son obligation de reconnaître aussi que la surexploitation au profit de l’occupant a été pendant plus de 40 ans à l’ordre du jour. La décision de la Cour perpétue une situation dans laquelle le peuple palestinien continue de souffrir de l’expropriation de sa terre, du manque d’eau et de ses autres besoins essentiels, pendant que l’État israélien et les sociétés privées tirent des bénéfices du pillage des ressources naturelles dans les territoires occupés, en violation grave du droit humanitaire international, des règles relatives aux droits humains et des codes de conduites pour la responsabilité sociale des sociétés.
Pour plus d’information sur la procédure et le dossier, et les sociétés concernées, voir : http://www.whoprofits.org/
trad : jpp
