L’ONU et la question de l’apartheid israélien

Source : BNC | Traduction : JPB

L’apartheid est défini dans la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme un régime institutionnalisé de domination raciale et d’oppression systématique qui commet des actes inhumains similaires à ceux commis en Afrique du Sud dans le passé, dans le but de maintenir ce régime.

Le droit international étant rarement favorable aux nations du Sud, la lutte du peuple d’Afrique du Sud contre l’apartheid, et le mouvement international anti-apartheid qui a soutenu cette lutte, représentent un succès politique majeur des nations décolonisées et du mouvement des droits humains. Pour les Palestiniens, se reconnecter à cette lutte et s’appuyer sur elle est une nécessité stratégique pour sortir de l’impasse actuelle de l’oppression et de l’impunité.

Lisez le briefing ci-joint sur la nécessité de rendre compte de l’apartheid israélien au niveau des Nations unies.

L’ONU et la question de l’apartheid israélien

Bien qu’un ensemble substantiel de conclusions d’éminents experts des droits humains ait confirmé que l’occupation illégale par Israël du territoire palestinien de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, fait partie d’un régime d’apartheid tel que défini dans le droit international, les Nations unies (ONU) ont échoué depuis des décennies à enquêter sur la perpétration par Israël du crime d’apartheid.

L’apartheid est défini dans la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme un régime institutionnalisé de domination raciale et d’oppression systématique qui commet des actes inhumains similaires à ceux commis en Afrique du Sud dans le passé, dans le but de maintenir ce régime.

Depuis son admission comme membre des Nations unies en 1949, Israël jouit de l’impunité pour ses violations flagrantes du droit international humanitaire (DIH) et des droits humains des Palestiniens. Cette impunité est principalement due à la protection diplomatique, économique et militaire fournie par les puissants États du Nord, en particulier les anciennes puissances coloniales et les États qui, comme Israël, ont été établis au moyen du colonialisme de peuplement et du nettoyage ethnique des nations indigènes.

Un exemple bien connu de cette protection est l’obstruction persistante des mesures internationales, y compris les sanctions ciblées, qui pourraient donner effet aux résolutions des Nations unies concernant les colonies, le mur et l’annexion des territoires occupés par Israël. Ces dernières ont été déclarées illégales et condamnées dans de nombreuses résolutions de l’ONU, mais des mesures efficaces de reddition de compte ont souvent été bloquées par les États-Unis et, moins fréquemment, par des États européens, le Canada et l’Australie.

Un autre exemple important de protection d’Israël contre la responsabilité est l’acceptation par les Nations unies de la position selon laquelle la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO) composé de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, constitue une « occupation belligérante » temporaire soumise aux règles du DIH, c’est-à-dire le seul régime internationalement reconnu selon lequel un État peut être légalement présent dans un territoire saisi en guerre. 

Sur la base de cette position, Israël est traité par l’ONU et ses puissants membres comme un État pacifique et une « puissance occupante » légitime qui se trouve dans « une situation de conflit armé/guerre » avec le peuple palestinien (!) ^[1]Les Palestiniens n’étaient pas partie prenante à la guerre de 1967 qui a abouti à la prise par Israël de la Cisjordanie palestinienne, y compris Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza … Continue reading et est prêt à négocier et à mettre en œuvre de bonne foi une solution politique qui mettra fin à sa présence et à son contrôle des TPO et permettra la création d’un État palestinien souverain dans ce territoire. Les violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits humains par Israël sont critiquées et condamnées, mais son régime sur les Palestiniens dans les TPO en tant que tel n’a jamais fait l’objet d’une enquête sur sa légalité ni été déclaré illégal par les Nations unies. 

Des experts indépendants du droit international, ainsi que la société civile, ont depuis de nombreuses années soulevé auprès des Nations unies et de ses membres la nécessité de reconnaître qu’Israël maintient un régime illégal et criminel sur le peuple palestinien.

Le rapporteur spécial des Nations unies, Michael Lynk, a par exemple démontré de manière très détaillée en 2017 que le régime israélien dans les TPO constitue une « occupation illégale », car il est en contradiction avec tous les principes fondamentaux d’une « occupation belligérante » légale : i) l’interdiction de l’annexion et le respect du droit à l’autodétermination de la population souveraine ; ii) le caractère temporaire (à distinguer d’un régime indéfini) ; et iii) le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de la population occupée ^[2](Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme dans les TPO, Michael Lynk, A/72/43106 (23 octobre 2017).

Depuis 2007, lorsque le rapporteur spécial John Dugard a alerté pour la première fois les Nations Unies sur le fait que l’occupation israélienne présente de nombreuses caractéristiques du colonialisme et de l’apartheid ^[3]Rapporteur spécial des Nations unies, John Dugard, Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, A/HRC/4/17 (29 janvier 2007), à l’adresse … Continue reading, des conclusions d’experts sur l’apartheid israélien ont été présentées, entre autres, dans : les rapports ultérieurs des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l’homme dans les TPO ^[4]Rapporteur spécial des Nations unies, Richard Falk, Rapport au Conseil des droits de l’homme, A/HRC/16/72 (10 janvier 2011), à l’adresse : … Continue reading ; une étude réalisée par la plus grande coalition de la société civile palestinienne, le Comité national du BDS (BNC) ^[5]United Against Apartheid, Colonialism and Occupation : Dignity & Justice for the Palestinian People (2008), à l’adresse suivante : … Continue reading ; une étude approfondie parrainée par le Conseil de recherche en sciences humaines d’Afrique du Sud (2009) ^[6]Occupation, Colonialisme, Apartheid, Human Sciences Research Council of South Africa, (2009), à l’adresse suivante : … Continue reading ; une analyse ultérieure publiée dans la Revue européenne de droit international (EJIL, 2013) ^[7]John Dugard et John Reynolds, « Apartheid, International Law, and the Occupied Palestinian Territory », EJIL 24 (2013), 867-913, à l’adresse suivante : … Continue reading ; les conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine (2011) ^[8]Tribunal Russell sur la Palestine, session du Cap (2011), à l’adresse suivante : http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/sessions/south-africa/south-africa-session-%E2%80%94-full-findings ; une étude commandée par la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO, 2017) ^[9]UNESCWA, « Israeli Practices toward the Palestinian People and the Question of Apartheid » (mars 2017), ultérieurement retiré du site web de l’UNESCWA sur instruction du Secrétaire … Continue reading ; et dans les examens périodiques d’Israël par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (2007, 2012, 2020) ^[10]CERD, Observations finales – Israël ; voir par exemple, CERD/C/ISR/CO/14-16 (9 mars 2012), à l’adresse suivante : https://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/CERD.C.ISR.CO.14-16.pdf .

La reconnaissance de l’illégalité du régime israélien sur le peuple palestinien et l’enquête sur l’apartheid israélien par l’ONU et ses membres sont des étapes nécessaires pour atteindre la liberté, la justice et l’égalité pour le peuple palestinien. Le mythe de l’existence – ou de la possibilité – de véritables négociations avec les gouvernements israéliens qui ne sont pas disposés à abandonner l’apartheid a permis à Israël de poursuivre sa pratique de longue date d’annexion de facto et de jure du territoire palestinien occupé, et de déplacement forcé, de ségrégation et d’exil du peuple palestinien.

L’apartheid israélien contre le peuple indigène de Palestine ne sera cependant pas abordé par la communauté internationale si les États du Sud, qui sont sortis de la lutte contre la domination coloniale raciste, ne portent pas les conclusions et les appels des experts indépendants et de la société civile mentionnés ci-dessus dans les forums officiels des Nations unies et de ses membres, comme ils l’ont fait dans le cadre des Nations unies pour l’éradication de l’apartheid en Afrique australe.

En effet, les puissants gouvernements du Nord ont une fois de plus démontré leur détermination à tolérer le crime de l’apartheid lorsqu’il est commis contre un peuple du Sud par un État aligné sur ses intérêts géopolitiques. Les conclusions alarmantes sur l’apartheid israélien ont été ignorées dans les capitales du Nord global, tandis que brimades et pressions politiques ont empêché l’étude et le débat, sans parler de la punition, de l’apartheid israélien par les organes compétents des Nations unies, tels que l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

Un exemple parmi tant d’autres de cette répression du Nord global est l’étude susmentionnée, « Pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid », qui a été commandée et publiée par la CESAO en mars 2017, puis rapidement retirée du site officiel de la CESAO deux jours après sa publication, sur instruction du Secrétaire général des Nations unies.

Tout aussi inquiétantes sont les accusations fausses, diffamatoires et intimidantes d’antisémitisme et de « destruction de l’État juif », lancées par des responsables gouvernementaux, des parlementaires, des partis politiques et des médias pro-israéliens à l’encontre de toute personne critiquant l’apartheid israélien ou appelant à des sanctions ciblées, telles que des embargos militaires, pour y mettre fin. Ce phénomène est particulièrement répandu en Amérique du Nord, en Europe et en Australie, où les élites politiques et culturelles, souvent liées au complexe militaro-sécuritaire-industriel, sont de connivence avec les efforts incessants du gouvernement d’extrême droite israélien pour saper la liberté d’expression et supprimer l’opposition légitime à ses politiques illégales et criminelles, y compris l’apartheid.

Le droit international étant rarement favorable aux nations du Sud, la lutte du peuple d’Afrique australe contre l’apartheid et le mouvement international anti-apartheid qui l’a soutenu représentent un succès politique majeur pour les nations décolonisées et le mouvement des droits de l’homme. Pour les Palestiniens, se reconnecter à cette lutte et s’appuyer sur elle est une nécessité stratégique pour sortir de l’impasse actuelle de l’oppression et de l’impunité.

Alors que le Conseil de sécurité de l’ONU reste bloqué, principalement mais pas seulement en raison du droit de veto des États-Unis, l’Assemblée générale, avec ses organes et ses mécanismes, offre de nombreuses possibilités de mettre l’apartheid israélien à l’ordre du jour d’une communauté internationale peu désireuse d’enquêter et d’examiner les mesures internationales requises pour son éradication, y compris des sanctions ciblées et légales. 

La présentation de l’apartheid israélien à l’Assemblée générale nécessite la mobilisation du soutien nécessaire des États, des groupes et des organisations représentant le Sud global aux Nations unies, ainsi que des parlementaires progressistes, des partis politiques, des organisations de la société civile, des syndicats et des mouvements du Nord global. L’éradication de l’apartheid en Palestine et partout ailleurs est une responsabilité juridique et morale pour tous ceux qui se soucient de la liberté, de la justice, de l’égalité et de l’État de droit international.