Les accords de coopération UE/Israël

Une pétition avait été lancée en 2006 par la Coordination Européenne des Comités sur la Palestine:

En tant que citoyens d’un Etat de l’Union Européenne, nous prions instamment notre Ministre des Affaires Etrangères, le Conseil de l’Union Européenne et les Nations Unies de prendre toutes mesures politiques et économiques, en ce compris des sanctions, en vue d’empêcher Israël de poursuivre la construction du mur et afin de le contraindre à respecter l’Avis de la Cour Internationale de Justice.

Faire pression sur Israël est plus impératif que jamais si nous voulons aboutir à une paix basée sur le droit international. Pour cela, nous demandons :

que l’accord d’association UE-Israël soit suspendu,
que les accords et les échanges de matériels militaires et d’armements avec Israël soient totalement gelés,
qu’aucun financement, soutien à la recherche ou effort de coordination ne soient alloués pour la construction de tunnels et de portes – qui contribueraient au maintien de la situation créée par la construction du mur – ni par la Banque Mondiale ni par aucun Etat membre de l’UE.

Nous exigeons, tant d’Israël que de notre gouvernement, qu’ils s’acquittent de leurs obligations telles qu’elles sont établies dans l’Avis de la Cour, en ce comprises les obligations de la Quatrième Convention de Genève et toutes les résolutions de l’ONU sur la question.

Ci dessous, quelques explications sur ces différents éléments:

Israël ne doit pas être récompensé pour ses crimes par un traitement préférentiel, dans quelque domaine que ce soit.

1. LES PREMIERS ACCORDS

Les relations entre la communauté européenne et Israël remontent à 1975, date à laquelle un accord UE/Israël a été signé dans le cadre de la Politique Méditerranéenne Globale de l’Union. Cet accord est entré en vigueur l’année suivante. A cet accord de 1975 était ajouté :

Des protocoles financiers, qui financent les opérations prévues au titre de la « coopération technique et financière », renouvelés tous les cinq ans:

1er protocole (1978-81): 30 millions Euros

2ème protocole (1981-86): 40 millions Euros

3ème protocole (1986-91): 63 millions Euros

4ème protocole (1991-96): 82 millions Euros (renouvelé dans le nouveau cadre de la Politique Méditerranéenne Rénovée 1992-1996)

L’entrée en vigueur de ces protocoles financiers a souvent été retardée, le Parlement européen refusant de donner son accord au regard de la situation dans les territoires palestiniens occupés.

Des protocoles «additionnels»: destinés à adapter les accords aux nouvelles réalités économiques résultant des élargissements successifs de l’Union. Le PE n’a ratifié les trois protocoles additionnels qu’après avoir obtenu l’engagement d’Israël de ne plus s’opposer aux exportations palestiniennes vers le marché européen.

En 1989, le régime de libre-échange prévu par l’accord était effectif pour tous les produits industriels.

Dès 1991, la Communauté ressent le besoin d’amender l’accord de 1975 afin d’ancrer solidement Israël à la Communauté. Des négociations interminables pour un accord butent principalement sur des problèmes d’ordre politique:

la question de la création et du statut d’une délégation permanente de la Communauté auprès des Palestiniens et la volonté européenne de contrôler les fonds alloués aux Palestiniens. Cette délégation fut finalement acceptée en 1993 par Israël comme étant un « bureau temporaire et non-officiel » installé à Jérusalem-Est, occupant six personnes;
la participation de la Communauté dans la Conférence Internationale sur la paix au Moyen-Orient (Conférence de Madrid) et l’ampleur de son rôle dans ce processus;
le manque de bonne volonté d’Israël dans ses négociations de paix avec les Arabes;
l’expulsion par Israël de 415 Palestiniens au Liban en décembre 1992.

2. LE CADRE ACTUEL DES RELATIONS UE-ISRAEL:

A. Processus de Barcelone -ou partenariat euro-méditerranéen: cadre général

Le partenariat euroméditerranéen, lancé en novembre 1995 à Barcelone, est le nouveau cadre de la coopération entre l’Union européenne et les pays partenaires méditerranéens (PPM).

Ce partenariat, impliquant réciprocité, solidarité et codéveloppement, a pour objectif d’établir une coopération politique, économique et sociale.

Dans le cadre du processus de partenariat euro-méditerranéen, des accords d’association – accords bilatéraux de nouvelle génération, conclus entre la Communauté européenne et les États membres d’une part et les pays méditerranéens partenaires d’autre part – ont été mis en place. Ils se substituent aux accords de première génération, à savoir les accords de coopération établis au cours des années 70.

Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un élément essentiel des accords d’association.

Au-delà de leur nature bilatérale et des spécificités propres à chaque État partenaire, les accords d’association répondent à un schéma similaire. Ils ont pour but de promouvoir :

un dialogue régulier en matière politique et de sécurité en fournissant un cadre approprié propice au développement de relations étroites entre les parties;
un dialogue social, culturel et humain. Ces domaines, y compris les domaines scientifique, culturel et financier, feront l’objet d’une coopération particulière.
le commerce, avec la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux. Le développement des échanges favorisera l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties. Cependant, Israël étant un pays singulier par rapport aux autres pays méditerranéens partenaires, l’accord d’association avec Israël ne vise pas le développement du commerce et des relations économiques mais leur approfondissement;

La liberté de circulation des marchandises entre la Communauté et les pays méditerranéens doit résulter de l’interdiction des droits de douane, qui seront progressivement supprimés, et de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation et à l’importation, ainsi que de la prohibition de toutes les mesures d’effet équivalent ou discriminatoires entre les parties. Ces règles s’appliquent spécialement tant à l’importation de produits industriels qu’aux échanges de produits agricoles, transformés ou non, et aux produits de la pêche.

B. Les Accords entre l’UE et Israël :

Ce partenariat envisage la coopération dans une dimension bilatérale d’une part, et d’autre part dans une approche régionale (environ 12% du total des fonds MEDA ). Le programme MEDA est l’instrument financier principal de l’Union pour la mise en place du Partenariat.

En raison de son haut niveau de développement économique, Israël n’est pas bénéficiaire des aides financières MEDA alloués dans le cadre de la coopération bilatérale. En revanche, Israël est éligible et bénéficie des programmes régionaux financés par MEDA.

Egalement dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, un accord-cadre a été signé entre Israël et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 13 juin 2000, définissant les conditions générales de prêts de la Banque. La BEI s’attache à assurer un bon équilibre dans la répartition de ses concours financiers entre les pays mais aucun montant fixe n’est établi au préalable pour chaque pays.

Depuis 1978 la BEI a accordé plus de 300 millions d’Euros à Israël. Au titre du nouveau mandat («Euromed II»), il était prévu que la BEI accorde des prêts à concurrence de 6 425 millions d’EUR sur la période 2000-2006. Ces ressources devaient être consacrées principalement à des projets d’infrastructures et industriels de grande envergure.

Signé en 1995, l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël n’est entré en vigueur qu’en juin 2000, après avoir été ratifié par le Parlement européen, la Knesset et les parlements nationaux des états-membres. Jusqu’en 1999, cet accord n’avait été ratifié que par le Parlement européen et 13 parlements nationaux de l’Union. La ratification a été bloquée à plusieurs reprises en France (commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale à partir de mars 1997) et en Belgique (sénat à partir d’octobre 1997). Ces deux assemblées ont finalement ratifié l’accord après la victoire d’Ehoud Barak aux élections de mai 1999. L’accord est entré en vigueur le 1er Juin 2000. En raison de la longueur des procédures de ratification, des accords intérimaires de coopération UE/Israël étaient entrés en vigueur dés janvier 1996. L’accord d’association vise l’instauration d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Il prévoit la libéralisation des échanges pour les produits agricoles, les services et la libre-circulation des capitaux. Sur le plan politique, l’accord d’association prévoit que le dialogue entre Israël et l’Union européenne se traduira chaque année par une réunion ministérielle au sein d’un Conseil d’association.

Le Conseil d’association est composé d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission et, d’autre part, des membres du gouvernement de l’Etat d’Israël. Il se réunit au moins une fois par an (article 68). Son objectif principal est « d’examiner les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l’accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt mutuel » (article 67). Il a pour rôle entre autre d’établir une coopération entre la Knesset et le Parlement européen (article 74). Il est chargé de régler les différends entre les parties relatifs à l’application ou l’interprétation de l’accord (article 75).

A la demande d’Israël une « déclaration commune » sur l’importance attachée par les deux parties à la lutte contre la xénophobie, l’antisémitisme et le racisme a été annexée à l’accord.

Les problèmes liés à l’accord d’association UE-Israël

La possibilité de suspendre les accords d’association a été évoquée en 2002 dans une résolution du Parlement européen (European Parliament Resolution on the Middle-East, 10 April 2002 P5_TAPROV (2002)0173). L’accord d’association établit un lien entre commerce et politique (« l’accord est fondé sur « le respect partagé des valeurs démocratiques et des droits de l’Homme »).

Les bénéfices qu’Israël retire de cet accord d’association violent les propres règles de l’Union Européenne, puisqu’Israël vend des biens et des produits des Territoires Occupés sans le mentionner sur ses produits. (Produits des Territoires Occupés qui n’entrent pas dans le cadre des accords). Il y a eu une série d’arrangements techniques (notamment en 2004-2005) pour tracer la provenance des produits. Mais même quand c’est fait correctement c’est trompeur puisque « produit de Cisjordanie » peut vouloir dire produit palestinien ou produit par des colons (ce qui est le plus souvent le cas). Et la plupart du temps ces produits sont mélangés avec des produits israéliens et étiquetés comme tels, sans traçabilité possible. Ces produits ne doivent pas bénéficier d’exemption de droits de douanes puisqu’ils ne sont pas produits en Israël mais dans les colonies illégales des Territoires Occupés. Mais nous pouvons aller plus loin et dire que ces produits ne doivent pas entrer sur le marché européen (même en s’acquittant des droits de douane), car ils sont le fruit d’un crime de guerre (voir notre page Justice).

Approximativement un tiers des exportations israéliennes en UE viennent des colonies (2 milliards de dollars) et reçoivent un traitement préférentiel illégal.

C. La coopération UE- Israël dans le domaine scientifique et technologique

C’est dans ce domaine que la coopération UE/Israël s’est le plus étendue. Déjà depuis 1983, la communauté et Israël coopéraient dans le domaine scientifique dans le cadre des accords de 1975. Entre janvier 1990 et février 1991, la coopération scientifique a été suspendue par le Parlement suite à la fermeture par Israël d’établissements d’éducation palestiniens.

De manière générale, l’accord d’association UE/Israël encourage la coopération scientifique et technique (titre VII, article 59, coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’échange de jeunes (coopération entre universités).

L’accord de coopération scientifique et technique UE/Israël a été renouvelé en Juin 2003 (il avait été signé pour la première fois en 1996 en application du 4ème Programme Cadre). De manière générale, il accorde une suppression des droits de douane et autorise la participation aux programmes de recherche financés par l’UE.

En signant cet accord, Israël a ainsi scellé sa participation au 6eme programme cadre de recherche développement et technologie (PCRD). Le PCRD est l’outil de soutien à la recherche dans l’UE. Les pays tiers (6 pays méditerranéens – Israël,Chypre, Malte et la Turquie et depuis le 26 juin 2003 le Maroc et la Tunisie. Des négociations sont en cours avec l’Egypte- et 10 pays de l’Europe Centrale et Orientale (PECO) pour le 6eme PCRD) versent à l’UE une somme en rapport avec leur PIB. Les chercheurs de ces pays participent alors au même titre que les équipes de chercheurs des Etats membres à toutes les activités du PCRD. Réciproquement, les chercheurs européens participent aux programmes de recherche des pays tiers. Le budget du 6ème PCRD (2002-2006) est de 17,5 milliards d’euros (5eme PCRD, 1998-2002, 15 milliards d’euros).

Israël est associé aux programmes de recherche européens depuis 1996 (4ème et 5ème PCRD).

Le sixième programme-cadre comprend sept thèmes prioritaires :

sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé,
technologies pour la société de l’information
nanotechnologies et nanosciences,
aéronautique et espace,
qualité et sûreté alimentaire,
développement durable, changement planétaire et écosystèmes
citoyen et gouvernance.

Israël est associé au programme de recherche COST (european CO-operation in the field of Scientific and Technical research) et est membre du réseau Eureka (R&D, innovation technologique en Europe).

Un accord sur les marchés publics et les marchés des télécommunications a été signé en janvier 1997. Le secteur des télécommunications est très performant en Israël. L’accord sur les marchés publics a été motivé par la possible construction d’un métro à Tel-Aviv, qui intéresserait des états -membres de l’Union, notamment la France.

3. COMMERCE ET LIENS AVEC L’UE

Israël a exporté pour 58 milliards de dollars de biens et services (hors diamants) en 2007 (pour 47 milliards d’importations), soit une progression moyenne de 13%/an depuis 2004 (à peu près 25% du PIB), au niveau mondial.

90% des exportations de marchandises (hors diamants) sont des biens manufacturés

Presque 50% des exportations sont des biens à forte intensité technologique (produits chimiques, équipement scientifiques et médicaux, composantes électroniques, aéronautique), qui représentent une grande Valeur Ajoutée.

30% des exportations sont des services : R&D et logiciels (33%), transports (21%), tourisme (14%)

On note une présence accrue sur les marchés extérieurs : 7.5 milliards $ d’IDE (investissements directs à l’étranger) sortants en 2007, et une ouverture quasi complète aux capitaux étrangers : 9.7 milliards $ d’IDE entrants en 2007

Les exportations israéliennes sont la preuve d’une économie très ouverte. Les principales exportations israéliennes sont :

Les Hautes technologies (équipement biomédicaux, électronique, software), les transports, produits Chimiques et plastiques

Les Diamants : Un des centres mondiaux de « transformation/traitement » des diamants

Puis l’agriculture, le textile etc., 2 ou 3%

En ce qui concerne l’Union Européenne :

Les importations de l’UE représentent 28% du total des importations.

Les exportations représentent 36%.

Principaux fournisseurs d’Israël en 2007 : UE (35%), US (14.8%), Chine (7.4%)

Question écrite de la députée européenne Nicole Kiil-Nielsen (verts/ALE) au Conseil, le 4 janvier 2010, et réponses:

Question initiale de Nicole Kiil-Nielsen

Alors que l’Union européenne réitère son appel au gel de la colonisation israélienne des territoires palestiniens occupés, qu’elle considère illégale et contraire au droit international (déclaration de la présidence de l’UE du 9 septembre 2009), un nouvel accord a été signé entre l’Union européenne et l’Etat d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Un autre accord sur la mise en place d’un cadre de certification des produits pharmaceutiques devrait être signé prochainement.

D’après le rapport d’Amnesty International du 27 octobre 2009 « Israël et territoires palestiniens occupés : Les Palestiniens ont soif de justice. Les restrictions de l’accès à l’eau dans les territoires palestiniens occupés », Israël utilise plus de 80% de l’eau provenant de la nappe aquifère montagneuse, principale source souterraine en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, tout en limitant à seulement 20% la consommation des Palestiniens. Les Palestiniens vivant dans les zones rurales n’ont pas d’accès à l’eau courante alors que les colons israéliens ont recours à l’irrigation intensive pour leurs exploitations agricoles et disposent de jardins luxuriants et de piscines. Or, conformément à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à nombre d’autres traités internationaux, le droit à l’eau est un droit fondamental et chacun doit en bénéficier pour garantir ses droits à la santé et à l’alimentation.

L’UE reconnaît les frontières de l’Etat d’Israël dans les limites résultant de l’armistice de 1949 (frontières dites « de 1967 »). On peut donc considérer que les accords commerciaux UE-Israël ne devraient pas s’appliquer aux produits venant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. En réalité, Israël vend depuis longtemps en Europe les produits agricoles venant de ces colonies : l’entreprise israélienne Agrexco, détenue à 50% par l’Etat israélien, exporte en Europe environ 70% de produits agricoles issus des colonies israéliennes illégalement installées dans les territoires palestiniens occupés. Les fruits, les légumes ou les fleurs des territoires palestiniens occupés sont vendus en tant que produits « made in Israël », bénéficiant ainsi des conditions avantageuses prévues par les accords d’association UE-Israël.

La dissimulation des exportations agricoles d’Agrexco (en mélangeant les produits des colonies avec les produits de l’intérieur d’Israël) n’est pas un phénomène isolé. Selon Dov Weisglass, conseiller de l’ancien premier ministre Ariel Sharon : « si Israël maintenait son refus de marquer les produits des colonies, toutes les exportations israéliennes vers l’Europe (c.à.d. les 2/3 du total des exportations israéliennes) pourraient être taxées… » (Haaretz, 5 septembre 2009).

J’aurais donc voulu connaître les mesures concrètes que compte prendre la Commission européenne pour que l’Etat d’Israël respecte ses obligations internationales conformément au Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et notamment mette fin à la politique actuelle de restriction arbitraire de l’accès à l’eau aux Palestiniens dans les territoires occupés.

J’aimerais également que vous me fassiez part des mesures et des mécanismes effectifs de contrôle que la Commission a mis en place dans le cadre du nouvel accord relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, pour s’assurer que les produits venants des colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés ne bénéficient pas des nouvelles mesures avantageuses.

Réponse de la commission

Le principe général est le suivant : l’Union européenne considère que l’accord entre l’UE et Israël s’applique exclusivement au territoire d’Israël tel que reconnu par la communauté internationale et conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. Cela signifie que les produits venant des territoires occupés ne bénéficient pas de traitement préférentiel.

En ce qui concerne la question plus spécifique du nouvel accord agricole qui a été signé début novembre et entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 le même principe s’applique. Les produits agricoles et piscicoles provenant des colonies ne bénéficieront pas de tarifs préférentiels dans le cadre d’une importation dans l’Union européenne.

Pour ce qui concerne votre autre question, sur le problème du partage de l’eau entre Israël et la Palestine et qui s’appuie sur un rapport d’Amnesty : la Commission est tout à fait consciente de ce rapport et se penche dessus. Nous l’étudierons en profondeur, mais ce rapport est tout à fait nouveau.

Si l’eau et l’assainissement ne font pas partie de manière explicite du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Commission économique de l’ONU travail à l’extension de ses principes pour que l’eau en fasse partie, arguant que l’eau fait partie des conditions d’une vie adéquate. Nous nous reconnaissons tout à fait dans les nouvelles réflexions internes de l’ONU sur le droit à l’eau. La Commission reconnait que les défis liés à l’utilisation des ressources aquatiques relèvent tout à fait d’une problématique en termes de droits humains.

Ce dossier a des implications en matière de droits à l’eau. Nous avons toujours essayé d’encourager Israël et ses voisins à aborder cette question, qui est une question clé. La Commission a soutenu nombre de projets liés à cette question. Ainsi, elle a lancé un projet de base de données régionale sur l’eau qui implique Israël, la Palestine et la Jordanie. Nous continuons également à fournir une assistance humanitaire et à exercer une pression sur Israël pour flexibiliser la distribution de l’eau. Cela fait partie de notre assistance financière à la Palestine, et nous continuerons à financer en Cisjordanie nombre de projets liés à la distribution, à l’assainissement et à l’agriculture. Mais nous continuerons à aborder cette question dans le cadre du dialogue bilatéral UE-Israël.

Réponse de Nicole Kiil-Nielsen à l’issue de l’intervention de la Commission

Je vous remercie pour votre réponse qui ne m’a toutefois pas rassurée sur la question de la traçabilité des produits importés d’Israël. Nous savons qu’à l’arrivée tous les fruits et légumes sont mélangés. Des associations israéliennes anti-colonialistes effectuent des recherches approfondies sur les entreprises israéliennes qui tirent profit de la colonisation. Elles ont mis à la disposition des organisations intéressées une base de données importante qui concerne plus de 1000 entreprises dont 300 accessibles sur le site. Parmi ces grandes entreprises se trouvent Véolia, Dexia, Agrexco, etc. Dans la vallée du Jourdain, Agrexco, société d’Etat, commercialise à l’exportation 70% des fruits et légumes. 95% des travailleurs sont des Arabes palestiniens, dont les conditions de travail sont très dures et les salaires très inférieurs à ce que prévoit la loi israélienne pour les travailleurs agricoles. Nous savons que des produits cultivés dans les colonies sont parfois étiquetés « Produits de Palestine », à destination de certains pays européens où les produits israéliens sont refusés, en raison de l’appel au boycott lancé par la société civile, des syndicats et comités d’agriculteurs palestiniens. Il faut une réelle volonté politique pour savoir réellement d’où proviennent les figues, dates, tomates, etc. que nous vend Agrexco.

Conclusion du président de séance, Andrzej Grzyb

Je vous remercie pour cette réponse. Je comprends que vous n’êtes pas satisfaite de la réponse de la commission à votre question. Nous espérons donc que la Commission va continuer à travailler sur la question et qu’ils nous tiendrons au courant lors d’une prochaine séance.

Documents pdf à télécharger:

– Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part:

– Recommandation n°1/2005 du Conseil d’association UE-Israël, du 26 avril 2005, portant la mise en œuvre du plan d’action UE-Israël

– Décision UE/Israël d’octobre 2009

– « Comment Israël viole le droit européen », David Morrison, Rapport de « Ireland Palestine Solidarity Campaign »

Sources :

Commission Européenne

Institut Européen de Recherche sur la Coopération Méditerranéenne et Euro-Arabe

Pour en savoir plus :

– « L’économie israélienne », site de l’ambassade de France à Tel Aviv

– Pages sur Israël, Site du US State Department

– Chambre de commerce France Israël, israelvalley.com