AURDIP | 3 février 2014 |
à Monsieur Franck Bondoux
Délégué Général du Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême
Monsieur Franck Bondoux,
L’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) a appris que le Festival d’Angoulême a noué pour son édition 2014 un partenariat privilégié avec la firme israélienne SodaStream, désignée « boisson officielle du festival ». En réponse aux critiques émises notamment par un collectif de dessinateurs, vous prétendez que SodaStream est installée dans la municipalité de Ma’aleh Adumim, une colonie « ancienne » située en zone C, ce qui lui donnerait le droit d’y être implantée. Votre réaction manifeste une méconnaissance profonde et inquiétante du droit international. Contrairement à ce que vous laissez entendre, toutes les colonies israéliennes, y compris toutes celle situées en zone C, sont illégales au regard du droit international.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré illégales au regard du droit international la politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et les a condamnées sans réserve (voir par exemple les résolutions 446 et 452 de 1979, 465, 471 et 476 de 1980, 497 de 1981, 592 de 1986, 605 et 607 de 1988, 694 et 726 de 1991, 799 de 1992). Dans ces mêmes résolutions, le Conseil de sécurité demande à Israël, d’une part, de démanteler les colonies déjà créées et, d’autre part, de cesser toute activité de colonisation.
Il s’agit également de la position de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a aussi adopté de très nombreuses résolutions à peu près identiques à celles du Conseil de sécurité, rappelant le caractère illégal des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est (voir par exemple : A/Res. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 40/161 D, 44/48, A, §8, e, 8 déc. 1989 (107-2-41) ; 45/74 A, §8, e, 11 déc. 1990 (101-2-43) ; 51/135, 13 déc. 1996, §2 ; 52/66, 10 déc. 1997 (149-2-7), §§1 et 3 ; E5-10/2, 25 avril 1997 (134-3-11), §§1-5 ; E5-10/3, 15 juil. 1997 (131-3-14), §§1, 3-5 ; A/Rés. 54/78, 6 déc. 1999 (149-3-3), §§1 et 3 ; 55/132, 8 déc. 2000 (152-4-0), §§1 ; A/RES/59/123 du 10 déc. 2004).
Dans son avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice a encore confirmé le fait que les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international. En particulier, l’installation des colonies viole l’article 49 § 6 de la 4e Convention de Genève. La Cour a rappelé que ces colonies, toutes illégales, devaient être démantelées par Israël.
Enfin, la politique de colonisation en territoire occupé constitue un crime de guerre tant en droit international (art. 49§6 de la IVème Convention de Genève ; art. 85§4 (a) du Protocole I additionnel ; art. 8, 2.b.viii, du Statut de la Cour pénale internationale) qu’en droit français (art. 461-26 du code pénal).
Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu à faire une quelconque distinction entre les colonies israéliennes. Elles sont toutes illégales et doivent toutes être démantelées. L’AURDIP qui œuvre pour l’application du droit international en Israël et Palestine, vous demande de cesser tout partenariat avec Sodastream, entreprise installée en Cisjordanie en toute illégalité.
Nous sommes convaincus que votre festival, lieu de culture et d’humanité, aura a cœur de ne pas contribuer aux violations du droit international et à agir désormais en ce sens.
Pour l’AURDIP
Le Président Ivar Ekeland
Président d’honneur de l’Université Paris-Dauphine
Ancien Président du Conseil Scientifique de l’École Normale Supérieure
