Le Comité National Palestinien BDS (BNC), la plus grande coalition de la société palestinienne à la tête du mouvement mondial BDS, appelle à une pression immédiate sur tous les États pour qu’ils soutiennent la résolution actualisée présentée à l’AGNU appelant à des sanctions à l’encontre d’Israël. Cette résolution vise à mettre en œuvre l’avis consultatif de juillet 2024 de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien et sa violation de l’interdiction d’apartheid en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). Un vote est attendu dans quelques jours.
Cette résolution, une version diluée d’un projet antérieur, est en deçà du strict minimum des obligations légales des États de mettre en œuvre l’arrêt de la CIJ, ce qui est sans aucun doute le résultat des brimades et intimidations intenses de l’Occident colonial (dirigé par les États-Unis) – les partenaires d’Israël dans le génocide en cours à Gaza contre 2,3 millions de Palestinien·nes. En reléguant l’arrêt du génocide de Gaza à une réflexion après coup, la résolution ignore son extrême urgence.
Malgré cet échec évident, la résolution appelle à :
- Mettre fin à l’occupation illégale par Israël de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, dans un délai de 12 mois ;
- Mettre fin à la complicité des États dans l’aide ou le maintien de cette occupation en imposant des sanctions commerciales et militaires telles que « l’arrêt de l’importation de tout produit provenant des colonies israéliennes, ainsi que la fourniture ou le transfert d’armes, de munitions et d’équipements connexes » à Israël. En avril 2024, le Conseil des Droits Humains de l’ONU a demandé un embargo sur « la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires vers Israël, la puissance occupante ».
- Prévenir, interdire et éradiquer les violations par Israël de l’article 3 de la CERD, identifiées dans l’avis consultatif, concernant l’apartheid ;
- Imposer des sanctions, y compris des interdictions de voyager et des gels de capitaux, à l’encontre des individus et des entités qui participent au maintien de l’occupation illégale d’Israël.
Limitée dans sa portée à un simple sous-ensemble de droits palestiniens, la résolution ne porte pas, et ne peut pas porter, juridiquement ou moralement, préjudice aux autres droits du peuple autochtone de Palestine, en particulier le droit des réfugié·es de la Nakba de 1948 au retour et de recevoir des réparations, et le droit du peuple palestinien, y compris les Palestinien·nes citoyen·nes du régime d’apartheid d’Israël, à la libération du colonialisme de peuplement et de l’apartheid.
Soutenir cette résolution ne serait donc qu’un pas dans la bonne direction. Il ne saurait dispenser les États de leurs obligations juridiques et morales de mettre fin à toute complicité avec le régime d’oppression israélien. Des sanctions ciblées et significatives de la part des États et des groupes interétatiques (Organisation de la Coopération Islamique, Ligue Arabe, Union Africaine, etc.) restent absolument nécessaires pour arrêter le génocide israélien et mettre fin à l’occupation et à l’apartheid. À défaut, la crédibilité et la pertinence du droit international aux yeux de la majorité mondiale s’en trouveraient encore plus ébranlées.
Des dizaines d’expert·es des droits humains des Nations Unies ont confirmé que l’arrêt de la CIJ « a finalement réaffirmé un principe qui ne semblait pas clair, même pour les Nations Unies : la cessation de l’occupation militaire étrangère, de la ségrégation raciale et de l’apartheid n’est absolument pas négociable ». L’arrêt affirme en effet que le BDS n’est pas seulement un droit mais aussi « une obligation », et il constitue un changement de paradigme, passant d’un système centré sur les « négociations » entre l’oppresseur et l’opprimé à un système centré sur la responsabilité, les sanctions et la mise en application de la fin du système d’oppression et du respect des droits inaliénables et internationalement reconnus du peuple palestinien.
Pour appliquer sincèrement la décision de la CIJ sur l’occupation et remplir les obligations légales découlant de la conclusion antérieure de la CIJ selon laquelle Israël commet vraisemblablement un génocide à Gaza, et conformément aux demandes des expert·es des droits humains des Nations Unies, tous les États doivent être poussés à immédiatement :
- Imposer un embargo complet sur les armes à Israël, y compris l’exportation, l’importation, l’expédition et le transit d’articles militaires et à double usage, la coopération militaire et la recherche universitaire et industrielle ;
- Imposer des sanctions sur le commerce, la finance, les voyages, la technologie et la coopération avec Israël ;
- « Réexaminer tous les liens diplomatiques, politiques et économiques avec Israël, y compris les entreprises et la finance, les fonds de pension, les universités et les organisations caritatives », comme l’ont déclaré les expert·es de l’ONU, afin de garantir la fin de toute complicité avec l’occupation illégale d’Israël ;
- Imposer un embargo sur les exportations de pétrole, de charbon et d’autres sources d’énergie vers Israël ;
- Déclarer leur soutien à la suspension de l’adhésion d’Israël à l’ONU, comme cela a été le cas pour l’Afrique du Sud ;
- Prendre des mesures immédiates pour s’assurer que leurs relations économiques avec Israël et les activités des sociétés domiciliées sur leurs territoires ne violent pas leur obligation de prévenir et de ne pas se rendre complice d’un génocide et ne se rendent pas complices des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par Israël ;
- Réaffirmer le droit au retour des réfugié·es palestinien·nes, conformément à la résolution 194 de l’AGNU, et soutenir pleinement l’UNRWA jusqu’à ce que ce droit puisse être exercé.
