Par Palestinian Human Rights Organizations Council, 21 mai 2020
La société civile palestinienne demande à tous les États des mesures efficaces pour arrêter l’annexion illégale par Israël de la Cisjordanie occupée et les graves violations des droits humains.
• Interdire le commerce de l’armement et la coopération militaro-sécuritaire avec Israël
• Suspendre les accords de libre-échange avec Israël
• Interdire toute relation d’affaires avec les colonies illégales israéliennes et s’assurer que les compagnies arrêtent/s’abstiennent de toute relation d’affaires avec l’entreprise israélienne illégale de colonisation
• S’assurer que les personnes et les acteurs économiques responsables de crimes de guerre/crimes contre l’humanité dans le contexte du régime israélien illégal d’occupation et d’apartheid soient traduits en justice
Le nouveau gouvernement de droite d’Israël est de nouveau prêt à annexer officiellement de larges parts du Territoire palestinien occupé. Cette annexion de jure serait le point d’orgue de l’annexion de facto qui se réalise depuis des années par l’appropriation de terres, le déplacement forcé de la population palestinienne et le transfert vers le Territoire palestinien occupé d’une population israélienne de colonisation.
De fait, Israël viole le droit qui régit l’occupation militaire depuis 1967 en progressant dans sa colonisation du territoire palestinien. Ceci a été facilité par l’imposition d’un régime d’apartheid de discrimination raciale, de ségrégation et d’expansion territoriale qui est inscrit dans la législation intérieure d’Israël.
Institutionnalisé depuis 1948, le régime israélien pourrait être défini comme « un régime unique de domination des Palestiniens dans leur ensemble, y compris la population palestinienne à l’intérieur d’Israël », comme le soutiennent les spécialistes du droit international John Dugard et John Reynolds. Tout ceci continue de nier aux Palestiniens notre droit à l’autodétermination et nos autres droits humains fondamentaux.
Nous, syndicats de la société civile, organisations, groupes de défense des droits humains et de plaidoyer palestiniens souscrivons à la déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés : « L’imminente annexion est une épreuve de vérité pour la communauté internationale » et pour sa capacité à défendre le droit international.
Nous rappelons donc à tous les États leur obligation internationale de coopérer pour faire cesser les graves violations du droit international commises par tout État, par le biais de contre-mesures légales, y compris des sanctions. À la lumière de l’imminente annexion de jure par Israël, nous appelons tous les États à se conformer à cette obligation en adoptant des contre-mesures efficaces, y compris des sanctions, pour faire cesser l’acquisition illégale par Israël du territoire palestinien par l’usage de la force, par son régime d’apartheid et par son déni de notre droit inaliénable à l’autodétermination.
Le droit international ne prescrivant pas de mesure particulière, nous appelons l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies, les gouvernements du monde entier, ainsi que le Conseil européen de l’UE, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Union africaine, les BRICS, le Mercosur, l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA) et d’autres à adopter et appliquer, immédiatement et en priorité, une interdiction complète du commerce de l’armement et de la coopération militaro-sécuritaire avec Israël, et de suspendre les accords de libre-échange avec ce pays.
Une interdiction du commerce de l’armement et de la coopération militaro-sécuritaire avec Israël, comme moyen pour faire cesser ses graves violations du droit international, remplit clairement les critères autorisés des sanctions légales élaborés par la Commission du droit international des Nations Unies : une interdiction ciblée ainsi ne constitue pas une menace d’usage de la force telle qu’elle est prohibée par la Charte des Nations Unies ; elle ne viole pas les obligations humanitaires ou les droits humains fondamentaux, et elle est ciblée et proportionnelle à la gravité des violations israéliennes du droit international et des droits des Palestiniens affectés.
Une interdiction similaire a été adoptée à plusieurs reprises dans le passé par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies dans les résolutions qui condamnaient l’apartheid comme crime contre l’humanité et menace grave à la paix et la sécurité internationales.
Nous félicitons les plus de 130 parlementaires britanniques qui ont appelé le gouvernement du Royaume-Uni à adopter des sanctions si le gouvernement israélien poursuivait son plan d’annexion.
De même importance est l’obligation internationale pour tout État de ne pas reconnaître comme légale une situation créée par une grave violation du droit international, et de ne prêter ni aide ni assistance pour maintenir cette situation. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandé « à tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». Nous appelons donc les gouvernements, les législateurs et les partis politiques, en premier lieu, à adopter des législations nationales qui interdisent toute relation d’affaires sous leur juridiction avec les colonies illégales, suivant l’exemple du parlement irlandais.
Nous appelons en outre les gouvernements nationaux à s’assurer – par le biais de conseils, de politiques efficaces, de législation et de mesures exécutoires – que les entreprises sous leur juridiction, ou domiciliées sur leur territoire, respectent les droits humains et le droit international et arrêtent/s’abstiennent de toute relation d’affaires avec l’entreprise israélienne illégale de colonisation. Dans ce contexte, les gouvernements devraient promouvoir la base de données des Nations Unies des entreprises impliquées dans des relations d’affaire avec les colonies de peuplement israéliennes, et soutenir les mises à jour annuelles de la base de données mandatées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies.
Finalement, nous appelons tous les États à enquêter et soutenir les enquêtes sur les personnes et acteurs économiques sous leur juridiction, responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le Territoire palestinien occupé. Nous exhortons les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à respecter et soutenir la demande de la Procureure que soit ouverte une enquête officielle sur la situation en Palestine, et à protéger la Procureure, le personnel de la CPI, les juristes, les juges et les membres de la société civile palestinienne travaillant à fournir des preuves à la Cour, ainsi que les victimes palestiniennes, contre des représailles et des attaques par Israël et les États-Unis.
Depuis 53 ans, les gouvernements israéliens ont systématiquement sapé le droit international en toute impunité par une annexion fragmentaire et la colonisation de territoires arabes occupés, tant de jure, comme dans le cas de la Jérusalem-Est palestinienne en 1967 et le plateau du Golan syrien en 1982, que de facto par le biais des colonies illégales et du mur en Cisjordanie.
De multiples résolutions des Nations Unies affirment l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condamnant et déclarant nulle et non avenue l’annexion israélienne de territoires occupés, et appelant Israël à se conformer au droit international.
Appelant Israël à abroger son annexion de Jérusalem-Est occupée, le Conseil de sécurité des Nations Unies a même réaffirmé en 1980 dans la Résolution 476 « sa détermination… d’examiner… des moyens pratiques en vue d’assurer l’application intégrale de la présente résolution », tandis que l’Assemblée générale des Nations Unies en 1982 appelait à des sanctions contre Israël, incluant une interdiction du commerce de l’armement et de la coopération, en réponse à l’annexion du plateau du Golan syrien occupé et de la Jérusalem-Est palestinienne.
Beaucoup dans le monde ont condamné le « contrat du siècle » du président Trump des États-Unis non seulement comme une tentative de saper les droits des Palestiniens en droit international, mais également comme une attaque du droit international lui-même. Pourtant, la communauté internationale dans son ensemble a constamment failli à ses obligations face aux graves violations d’Israël, encourageant le gouvernement israélien à continuer l’annexion formelle de parties de la Cisjordanie palestinienne occupée.
Loin de dissuader Israël de commettre ces actes illégaux, la seule critique et les dénonciations rhétoriques de l’Organisation des Nations Unies et de ses membres, sans l’adoption de mesures concrètes qui donnent effet à leurs obligations internationales, ne font qu’encourager Israël à anéantir de manière irréversible toute possibilité d’une paix juste, globale et soutenable dans notre région.
Signataires initiaux de la société civile palestinienne :
· Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC) incluant:
· Al-Haq – Law in the Service of Mankind
· Al Mezan Center for Human Rights
· Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
· Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
· Defense for Children International Palestine (DCIP)
· Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
· Aldameer Association for Human Rights
· Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
· Hurryyat – Center for Defense of Liberties and Civil Rights
· The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) – Observer Member
· Muwatin Institute for Democracy and Human Rights – Observer Member
· Palestinian NGO Network (PNGO)
· Global Palestine Right of Return Coalition
· Palestinian Bar Association
· Al-Haq
· Palestinian Medical Association
· General Union of Palestinian Teachers
· Palestinian Federation of Unions of University Professors and Employees (PFUUPE)
· General Union of Palestinian Women
· General Union of Palestinian Writers
· Palestinian Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel (PACBI)
· Council of National and Islamic Forces in Palestine
· General Union of Palestinian Workers
· Palestinian Union of Postal, IT and Telecommunication workers
· Palestinian National Institute for NGOs (PNIN)
· Federation of Independent Trade Unions
· Union of Palestinian Farmers
· Grassroots Palestinian Anti-Apartheid Wall Campaign (STW)
· Popular Struggle Coordination Committee (PSCC)
· Civic Coalition for the Defense of Palestinian Rights in Jerusalem
· Coalition for Jerusalem
· National Committee to Commemorate the Nakba
· General Union of Palestinian Peasants
· Union of Palestinian Charitable Organizations
· Union of Professional Associations
· Women’s Campaign to Boycott Israeli Products
· Union of Youth Activity Centers-Palestine Refugee Camps
· Agricultural Cooperatives Union
· National Committee for Grassroots Resistance
· Palestinian General Federation of Trade Unions – Gaza
· Palestinian Agricultural Relief Committee (PARC)
· Palestinian Medical Relief Society (PMRS)
· Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
· Women Study Center (WSC PAL)
· Palestinian Feminist Center for Sexual and Gender Freedoms – Aswat, Haifa
· Palestinian Working Woman Society for Development
· Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC)
· MADA – Palestinian Center for Development & Media Freedoms
· Wasel Center for Youth Development
· Youth Development Society
· The Cultural Forum Center
· Early Childhood Sources Association
· Union of Agricultural Work Committees (UAWC)
· Human Rights & Democracy Media Center “SHAMS »
· Rural Women Development Association
· Khalil Sakakini Cultural Center
· Arab Center for Agricultural Development (ACAD)
· Health Work Committees
· The National Union of Civil Society Organizations, Nablus
· Burj Al-Luqluq Social Center Society, Jerusalem
· Land Defense Coalition
· Federation of New Trade Unions
· Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
· Tamer Institute for Community Education
· Palestinian Youth Union
· Occupied Palestine and Syrian Golan Heights Initiative (OPGAI)
· Popular Art Center (PAC)
· Teacher Creativity Center
· Prisoners Support and Human Rights Association – Addameer
· The Palestinian Center for Peace and Democracy (PCPD)
· Arab Agronomists Association (AAA)
· Defense for Children International –Palestine (DCI–Palestine)
· Center for Defense of Liberties and Civil Rights « Hurriyyat »
· Seeds Association for Development and Culture
· Palestinian House of Friendship
· Palestine Friend’s Association
· Yafa Cultural Center
Traduction : MUV pour BDS France
Source : BDS Movement
