Par Palestinian BDS National Committee (BNC) / France, le 11 juin 2020
La CEDH rend à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation pénale par la juridiction française la plus haute de partisans du boycott d’Israël viole l’article relatif à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme.
- La CEDH rend à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation pénale par la juridiction française la plus haute de partisans du boycott d’Israël viole l’article relatif à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Cette décision a des implications majeures concernant la répression du BDS par les États en Europe, notamment en Allemagne, où les défenseurs des droits des Palestiniens subissent de graves restrictions de leurs droits civiques.
Ramallah, territoire palestinien occupé — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu aujourd’hui à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation en 2015 par la juridiction française la plus haute de militants du mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) appelant au boycott non violent de produits israéliens violait l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Réagissant à cette information, Rita Ahmad, du mouvement BDS dirigé par les Palestiniens, a dit :
Cet arrêt de Cour d’une grande portée constitue une victoire décisive de la liberté d’expression, des défenseur·es des droits humains et du mouvement BDS pour la liberté, la justice et l’égalité pour les Palestiniens. Il confirme une position de l’Union européenne en 2016 qui défend le droit d’appeler au BDS contre Israël pour réaliser les droits des Palestiniens dans le respect du droit international.
C’est un coup juridique majeur porté au régime d’apartheid et à la guerre d’Israël contre le BDS. À la demande d’Israël, les gouvernements européens, particulièrement en France et en Allemagne, ont instauré un climat menaçant de brimades et de répression pour réduire au silence les militant·es solidaires de la Palestine.
L’arrêt de la CEDH survient à une période où se généralisent les condamnations des projets d’Israël visant à annexer officiellement de vastes zones du territoire palestinien occupé. Réagissant à ces projets et à la politique israélienne constante d’apartheid et d’annexion de facto, la société civile palestinienne a rappelé aux États leurs obligations d’adopter des “contre-mesures légales”, dont une interdiction du “commerce des armes et de la coopération dans les domaines militaires et de sécurité avec Israël” et du commerce avec les colonies illégales d’Israël.
En 2009 et 2010, en France, onze militants avaient participé à des protestations pacifiques dans des supermarchés, lançant un appel au boycott des produits israéliens en solidarité avec la lutte palestinienne pour la liberté, la justice et l’égalité. Des juridictions françaises les ont condamnés pour “incitation à la discrimination”.
Rita Ahmad a dit :
Au moment où des citoyen·nes européen·nes, inspiré·es par le soulèvement de Black Lives Matter aux États-Unis, s’en prennent à l’héritage odieux du colonialisme européen, la France, l’Allemagne et d’autres pays de l’UE doivent mettre fin à leur répression raciste des défenseur·es des droits humains qui font campagne pour les droits humains des Palestiniens et pour la fin de l’apartheid israélien.
L’Europe est fortement complice de la politique d’Israël : occupation, siège de Gaza, lent nettoyage ethnique des Palestiniens indigènes de Jérusalem, de la vallée du Jourdain et d’ailleurs. Tant que cette complicité durera, les campagnes BDS dureront aussi.
Nous saluons les militant·es solidaires de la Palestine en France qui, malgré la répression anti-palestinienne, ont fait efficacement campagne contre l’apartheid israélien et contre les sociétés complices des crimes de guerre israéliens envers les Palestiniens, notamment AXA, Veolia et Orange.
Le Comité national palestinien BDS (BNC) est la plus grande coalition de la société palestinienne et dirige le mouvement BDS mondial et non violent pour la liberté, la justice et l’égalité pour les Palestiniens. Le mouvement BDS rejette toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.
Contexte de la procédure judiciaire (source: site de la CEDH) :
Baldassi et autres c. France (requête no 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16),
Les onze requérants sont : MM. Jean-Michel Baldassi, Henri Eichholtzer, Mmes Aline Parmentier, Sylviane Mure, MM. Nohammad Akbar, Maxime Roll, Mme Laila Assakali, MM. Yahya Assakali, Jacques Ballouey, Mmes Habiba El Jarroudi, et Farida Sarr-Trichine. Les requérants sont de nationalité française, sauf M. Nohammad Akbar et Mme Habiba El Jarroudi, qui sont de nationalités afghane et marocaine. M. Eichholzer et Mme Parmentier résident à Habsheim et Zillisheim, respectivement. M. Jacques Ballouey résidait à Mulhouse, comme les autres requérants.
Ces affaires concernent la plainte de militants de la cause palestinienne pour leur condamnation pénale pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS « Boycott, Désinvestissement et Sanctions ».
Les requérants font partie du « Collectif Palestine 68 », qui relaie localement la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »). Cette campagne a été initiée le 9 juillet 2005 par un appel émanant d’organisations non-gouvernementales palestiniennes, un an après l’avis rendu par la Cour internationale de Justice selon lequel « l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international ».
Le 26 septembre 2009, cinq des requérants participèrent à une action à l’intérieur de l’hypermarché [C.] d’Illzach, appelant au boycott des produits israéliens, organisée par le collectif Palestine 68. Ils exposèrent des produits qu’ils estimaient être d’origine israélienne dans trois caddies placés à la vue des clients et distribuèrent des tracts. Un événement similaire fut organisé par le collectif Palestine 68 le 22 mai 2010 dans le même hypermarché. Huit des requérants y prirent part. Les participants présentèrent en outre une pétition à la signature des clients de l’hypermarché invitant celui-ci à ne plus mettre en vente des produits importés d’Israël.
Le procureur de la République de Colmar cita les requérants à comparaître devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour avoir, entre autres, provoqué à la discrimination, délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.
Par deux jugements du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Mulhouse relaxa les requérants. Par deux arrêts rendus le 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Colmar infirma les jugements en ce qu’ils relaxaient les requérants. Elle les déclara coupable du délit de provocation à la discrimination.
Concernant les événements du 26 septembre 2009, la cour d’appel condamna chacun des cinq prévenus à une amende de 1 000 EUR avec sursis et au paiement in solidum à chacune des quatre parties civiles recevables (la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, l’association avocats sans frontières, l’association alliance France-Israël et le bureau national de vigilance contre l’antisémitisme) de 1 000 EUR pour préjudice moral, et de 3 000 EUR sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par les parties civiles et non payés par l’État).
Concernant les événements du 22 mai 2010, la cour d’appel condamna chacun des neuf prévenus à une amende de 1 000 EUR avec sursis et au paiement in solidum à trois des parties civiles (la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, l’association avocats sans frontières et l’association alliance France-Israël), chacune, de 1000 EUR pour préjudice moral et de 3 000 EUR sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par les parties civiles et non payés par l’État).
Par deux arrêts du 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par les requérants, qui invoquaient notamment la violation des articles 7 et 10 de la Convention. Elle jugea en particulier que la cour d’appel avait justifié sa décision, dès lors qu’elle avait relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention, pouvait être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions constituant, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.
Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique alors que ce texte ne vise pas la discrimination économique. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignent de leur condamnation pénale en raison de leur participation, dans le contexte de la campagne BDS, à des actions appelant au boycott des produits originaires d’Israël.
Traduction : SM pour BDS France
Source : BDS Movement
