L’Europe ne peut être un marché pour les produits issus du crime de colonisation
Groupe juridique BDS
Mai 2010
La nécessité de mettre fin à l’impunité
Personne ne peut ignorer les violations du droit commises par Israël. Conseil de sécurité, Assemblée générale de l’ONU, Cour Internationale de Justice (CIJ)[1], rapports Dugard[2] et Goldstone[3]… Dans l’affaire Brita[4], jugée le 25 février 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dit que la seule frontière opposable était celle de 1948, qu’Israël ne pouvait exporter sous son label des produits issus des territoires occupés de Palestine depuis 1967. Selon le Statut de la Cour Pénale internationale (CPI), la puissance occupante commet des crimes de guerre lorsqu’elle procède à des appropriations massives des propriétés privées et au transfert, direct ou indirect, d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe[5].
Tous les avis et toutes les instances concordent. Les problématiques sont nombreuses, mais la clé est unique : c’est la colonisation, par Israël, puissance occupante depuis 1967, des territoires de Palestine, et l’exploitation économique de ces territoires qui en est la condition et le but. Toute autre pratique est illicite, et le juge ne pourrait lui accorder sa protection. Le droit condamne la colonisation – l’appropriation des biens d’autrui par la force – cette redoutable menace contre la paix.
Les pouvoirs publics, car c’est leur responsabilité en droit international, devraient amener Israël au respect du droit. Or, loin de cela, ils négligent la mise en œuvre des décisions de justice.
Mais les entreprises, acteurs économiques décisifs de la question palestinienne, sont concernées. Moralement, elles doivent s’interdire de donner un débouché à des productions qui sont le fruit de crimes de guerre. Mais leur implication dans cette exploitation pose aussi la question de leur responsabilité juridique, en droit interne comme en droit international.
Les Etats ne prenant pas leurs responsabilités, une campagne civile a été lancée, sous le nom « Boycott, désinvestissement, sanction »[6].
« Nous, représentants de la Société Civile Palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les gens de conscience du monde entier à imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d’investissement contre Israël tels que ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’Apartheid. Nous faisons appel à vous pour faire pression sur vos Etats respectifs afin qu’ils appliquent des embargos et des sanctions contre Israël. Nous invitons également les Israéliens honnêtes à soutenir cet appel, dans l’intérêt de la justice et d’une véritable paix. Ces mesures de sanction non-violentes devraient être maintenues jusqu’à ce qu’Israël honore son obligation de reconnaître le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination et respecte entièrement les préceptes du droit international en :
1. Mettant fin à son occupation et à sa colonisation de tous les terres Arabes et en démantelant le Mur
2. Reconnaissant les droits fondamentaux des citoyens Arabo-Palestiniens d’Israël à une égalité absolue, et
3. Respectant, protégeant et favorisant les droits des réfugiés palestiniens à revenir dans leurs maisons et propriétés comme stipulé dans la résolution 194 de l’ONU.
Le but du droit n’est pas la sanction mais l’application de la règle. La campagne BDS entend amener au respect du droit international en Palestine. Son premier objet est de convaincre, mais les actions juridiques adaptées deviennent une nécessité pour faire tomber l’impunité.
La campagne BDS défend le droit. La violation du droit, c’est la politique d’Israël dans les territoires occupés. La matière juridique prête naturellement à débat, et il y a toujours des discussions sur la portée d’une règle, l’analyse de ses modalités ou la mise en œuvre. Mais tout ne peut toujours être remis en doute. Il existe des incontournables des piliers de la connaissance et du raisonnement. Ce document de synthèse vise seulement à donner une approche d’ensemble. Il a pour seul objet de permettre au plus grand nombre de se retrouver sur une lecture commune du droit, fondée sur le respect du droit international. Pour le reste, l’équipe juridique de BDS tient à votre disposition les argumentaires détaillés, qui servent de base aux actions juridiques engagées.
Ce document de synthèse s’organise en trois parties :
– La colonisation, un crime
– Agir en justice pour défendre le droit
– Et s’il faut défendre les militants…
Télécharger l’argumentaire en format pdf.
1° partie
La colonisation, un crime
1
La Palestine : De l’occupation à la colonisation
Soixante d’histoire qui ont façonné la violation du droit
2
Le régime juridique de l’occupation
Ce qu’autorise le droit international
3
Le droit international humanitaire
La Cour Internationale de Justice et l’affaire du mur
4
Le droit européen
La Cour de Justice de l’Union Européenne et l’affaire Brita
5
En synthèse
La colonisation, un processus global
2° partie
Agir en justice pour défendre le droit
1
Saisine de la Cour Internationale de Justice
La CIJ doit, devant le non-respect de son avis, préconiser les mesures à adopter
2
Réunion de l’Assemblée des Etats parties aux Conventions de Genève
Les Etats doivent prendre position sur les violations du droit par Israël
3
Plaintes devant la Cour Pénale Internationale (CPI)
La CPI doit condamner le crime de colonisation, qui est la base de tout
4
Infraction douanière
La vente de produits ne respectant pas l’accord douanier est une infraction
5
Infraction de tromperie
La vente de produits trompant sur l’origine est une infraction
6
L’application rigoureuse du droit européen
Le droit européen est efficace, et il faut le mettre en œuvre
7
Caractère hors commerce des produits illicites
Les produits fruits d’un crime de guerre ne peuvent être vendus
8
La protection des biens cultuels et culturels
Doit être mise en œuvre la Convention de La Haye de 1954, ratifiée par Israël
9
L’indemnisation des victimes devant la Cour Pénale Internationale
Le fonds d’indemnisation de la CPI doit apporter de premiers secours
10
Introduction de clauses de réserve de propriété
3° Partie
Et s’il faut défendre les militants…
1
Inconstitutionnalité de l’infraction de discrimination économique
Appliquée au militants, l’infraction serait anticonstitutionnelle
2
Pas de protection pour des produits illicites
D’éventuelles poursuites poseraient comme préalable la licéité des produits
3
La non-applicabilité de l’infraction de discrimination économique
La définition de CEDH s’impose au juge national
4
Les libertés d’expression et de réunion
L’action des militants de BDS est protégée par la jurisprudence de la CEDH
Un moyen simple pour protéger les biens en se réservant un droit d’action
[1] CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
[2] Rapport de la Commission indépendante d’enquête sur Gaza : Nulle part où s’abriter, présenté à la Ligue des États arabes le 30 avril 2009, Résumé analytique, disponible sur le site de l’ONU, Conseil de sécurité, S/2009/244.
[3] Rapport de la Commission Goldstone, 15 septembre 2009, A/HRC/12/48
[4] CJUE, Firma Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen, Arrêt du 25 février 2010, C-386/08.
[5] Statut de la CPI (1998), Art. 8, 2, a, iv (Appropriation des biens) et Art. 8, par. 2, al. b) viii (Transferts de populations).
[6] http://www.bdsfrance.org/images/stories/BDSfr-1.pdf
