Déclaration de la société civile : « Le Parlement européen doit rejeter le protocole ACAA avec Israël ! » à la veille du vote au PE (23/10/2012)

La politique commerciale de l’Union européenne ne peut pas ignorer les conventions de Genève : le Parlement européen doit rejeter le protocole ACAA avec Israël.

Le 23 octobre prochain, un vote aura lieu au Parlement européen sur le protocole ACAA (Évaluation et acceptation de conformité sur les produits industriels) attaché à l’Accord d’association Union européenne- Israël. The protocole ACAA doit être rejeté car Israël viole le droit international ouvertement et en connaissance de cause. Les membres du Parlement européen doivent voter Non et choisir de se prononcer pour les droits humains en Palestine et partout dans le monde.

Les négociations sur le protocole ACAA ont initialement commencé début 2009, peu après l’attaque israélienne sur Gaza qui a tué plus de 1400 Palestiniens, dont plus de 300 enfants [1] . Les négociations ont été suspendues en juin 2010, après l’attaque israélienne de la flotille de solidarité pour Gaza le 31 mai 2010, où 9 civils furent assassinés.

Personne dans l’armée israélienne n’a été tenu pour responsable de ces meurtres, pourtant le 18 septembre 2012, le Comité du Parlement européen pour le Commerce international a voté le protocole ACAA, ouvrant la voie au vote prévu le 23 octobre en plénière du Parlement européen.

Le protocole reconnaît que les produits pharmaceutiques israéliens sont fabriqués en conformité avec les standards européens, leur accordant de ce fait un accès facilité au marché européen et créant un précédent pour un accès accru des autres produits industriels fabriqués en Israël.
Cet accès aux marchés européens tel que le protocole ACAA le prévoit est en net contraste avec l’étranglement qu’impose Israël à l’économie palestinienne, en général, et dans le domaine pharmaceutique en particulier. Par exemple le Ministère israélien de la santé n’autorise que les médicaments enregistrés en Israël à entrer dans les territoires palestiniens occupés, et bloque les médicaments des pays arabes voisins et, plus important encore, refuse l’accès aux produits pharmaceutiques génériques bon marché produits dans des pays comme la Chine et l’Inde.

L’élargissement des relations commerciales entre l’UE et Israël oublie de prendre en considération les actuelles violations très bien documentées des droits humains et du droit international humanitaire en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés [2].

L’accord d’association entre l’UE et Israël est lui-même conditionné par le respect des droits humains. Il est clairement établi dans l’article 2 que “les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l’accord, devront être basées sur le respect des droits humains et des principes de la démocratie.”

Dans un monde global et interdépendant, la politique commerciale de l’Union européenne ne peut exister dans un vide ignorant les standards fondamentaux des droits humains et de façon déconnectée des situations du terrain telles qu’en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.
Les politiques commerciales de l’Union européenne ne peuvent contredire les demandes de longue date de l’Union européenne pour la cessation des violations des droits humains en récompensant les responsables de ces violations, Israël, par un accès accru aux marchés européens.

Liste des organisations signataires :

ACSUR-Las Segovias
Alternatives Asia
Association Belgo-Palestinienne
Associaione per la pac (Italian Peace Association)
Association internationale des Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC, France)
Attac-France
BDS Italia BDS Group Berlin
Belgian movement for international solidarity – intal
Biladi Palestinian Association
Boycott ! Supporting the Palestinian BDS Call from within (Israeli citizens for BDS)
City of Leicester NUT
COBI – Coordination Boycott Israel, Belgium
Council For the Advancement of Arab British Understanding (caabu)
Comité de Soutien au Peuple Palestinien, Belgique
Ecologistas en Accion (Espagne)
Frantz Fanon Foundation
Gruppo di sostegno alla Palestina – Milano
LAP-Leuvense Actiegroep Palestina, Belgium
Russell Tribunal on Palestine
Stichting Diensten en Onderzoek Centrum Palestina (Netherlands)
Support from Netherlands Palestine Committee !
Vredesactie
War on Want (UK)