Cette démarche de plainte auprès de la Cour Pénale Internationale entre dans le volet Sanctions du BDS.
AFP – 19/07/2017
Des avocats palestiniens et groupes issus de la société civile ont pressé mercredi la Cour pénale internationale (CPI) d’accélérer son examen préliminaire et d’ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés à Gaza, Jérusalem-Est et en Cisjordanie occupée.
« Depuis deux ans, la Palestine fait l’objet d’un examen préliminaire », a expliqué l’avocat français Gilles Devers qui représente les Palestiniens. « A Gaza, nous pensons que deux ans c’est trop long », a-t-il ajouté.
En janvier 2015 la CPI a entamé un examen préliminaire afin de déterminer si elle dispose d’assez d’éléments pour ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés depuis l’été 2014 et le conflit dans la bande de Gaza entre Israël, d’une part, et le Hamas islamiste et ses alliés, d’autre part. L’examen concerne aussi bien les agissements palestiniens que ceux d’Israël. La procureure de la CPI, Fatou Bensouda, n’est tenue par aucun délai pour décider d’ouvrir ou non une enquête.
L’Autorité palestinienne a soumis à la CPI des dossiers mettant en lumière, selon elle, des crimes de guerre israéliens, notamment dans la bande de Gaza, et des crimes liés à la colonisation comme les transferts forcés de population.
Contrairement aux Palestiniens, Israël n’est pas membre de la CPI et accuse également les Palestiniens de crimes de guerre.
Depuis La Haye mercredi, les militants palestiniens ont affirmé à des journalistes que l’examen préliminaire était au point mort et ont appelé l’Autorité palestinienne et la CPI à accélérer leurs efforts.
Les avocats, représentant 448 victimes identifiées et plus de 50 syndicats et organisations, ont remis un épais dossier au bureau de la procureure de la CPI. Selon eux, ces documents montrent « clairement que des crimes relevant de la juridiction de ce tribunal ont été commis » durant le conflit à Gaza en 2014, mais aussi en Cisjordanie occupée. Mme Bensouda a « l’obligation » de passer au stade de l’enquête, a affirmé l’avocat Gilles Devers aux journalistes.
Le dossier a été constitué par plus de 30 avocats dans les Territoires palestiniens. C’est la première fois que des populations civiles, dont des médecins, agriculteurs, pêcheurs et professeurs, en appellent directement à la CPI.
La guerre de juillet-août 2014 a été la plus longue et la plus dévastatrice des trois guerres dans la bande de Gaza depuis 2008. Selon l’ONU 2.251 Palestiniens dont 551 enfants ont trouvé la mort.
Communiqué de presse de Gilles Devers – Plus de 50 syndicats, associations et organisations palestiniennes ainsi que 500 victimes individuelles déposeront une plainte devant la Cour Pénale internationale (CPI) le mercredi 19 juillet 2017. La plainte concerne trois crimes :
– le blocus de Gaza,
– l’agression israélienne de l’été 2014,
– la colonisation israélienne de la Palestine.
L’hôpital Al Aqsa, qui fut une victime directe de l’agression israélienne, est le premier plaignant.
La société palestinienne a pris cette initiative étant donné le manque de volonté politique de la part de l’Autorité palestinienne, qui n’a pas déposé plainte devant le TPI et ne soutient pas la procédure.
Bien qu’elle ait ratifié le traité du TPI en décembre 2014 et qu’elle ait fait une déclaration rétroactive jusqu’à juin 2014 pour que le tribunal ait compétence pour l’agression militaire israélienne à Gaza pendant l’été 2014, l’Autorité palestinienne n’a pas porté plainte en tant qu’État.
Le procureur a ultérieurement ouvert un « examen préliminaire » ; la procédure du TPI est progressive et notre action vise à la faire avancer de la phase « examen préliminaire » à la seconde, « ouverture de l’enquête ».
Selon le Statut de la Cour, le procureur doit ouvrir une enquête lorsqu’une base raisonnable existe qui permet de penser qu’un crime entrant dans la juridiction de la Cour a été commis (Art 53).
Il y a clairement une base raisonnable pour croire que des crimes entrant dans la compétence du tribunal ont été commis à Gaza et en Palestine, et les preuves que nous présentons aujourd’hui devraient convaincre le procureur de la nécessité d’ouvrir une enquête complète.
La situation actuelle ne peut certainement pas continuer si l’objectif de la CPI de mettre fin à l’impunité doit être réalisé.
Une conférence de presse aura lieu le mercredi 19 juillet 2017 à 13h au Mercure Hotel Den Haag Central, Spui 180, 2511 BW Den Haag, Paesi Bassi, à La Haye (Pays-Bas). La délégation déposera ensuite la plainte à la CPI, le rendez-vous étant confirmé pour 15h.
Contacts :
– Julie Webb-Pullman (Anglais) +972 595 251720 jwebbp@gmail.com SKYPE: juliewp
– Ashraf Nasrallah (Arabe) +972 598 877727 arngazapl@gmail.com
– Gilles Devers (Français) +33 6 14 26 31 69 gilles@deversavocats.com
18 juillet 2017 – Traduction et publication du Communiqué : ISM-France
