Crimes de guerre à Gaza : Goldstone pour des enquêtes nationales ou le renvoi à la CPI
29 septembre 2009 – Le chef de la Mission d’établissement des faits mise en place par le Conseil des droits de l’homme (CDH ) sur le conflit à Gaza en janvier 2009, le Juge Richard Goldstone, a recommandé mardi au Conseil de sécurité d’exiger des enquêtes et des poursuites sur les crimes de guerre commis, sous peine de référer les affaires à la Cour pénale internationale (CPI).
« La Mission est parvenue à la conclusion que tant Israël que l’Autorité palestinienne ont la capacité de mener des enquêtes transparentes et de lancer les poursuites nécessaires si elles le décident », a déclaré le Juge Goldstone alors qu’il présentait le rapport de la mission devant le Conseil des droits de l’homme à Genève.
La Mission d’établissement des faits mandatée en avril pour enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire commis dans le contexte des opérations militaires menées à Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009 a examiné 36 incidents spécifiques à Gaza, en Cisjordanie et en Israël, parvenant à la conclusion qu’ils pourraient constituer des crimes de guerre.
« Nous avons donc recommandé que le Conseil de sécurité requière d’Israël qu’il lui remette un rapport dans les six mois sur les enquêtes et poursuites menées sur les violations signalées dans ce rapport », a dit le Juge Goldstone.
« La Mission recommande aussi que le Conseil de sécurité mette en place un organe constitué d’experts indépendants chargés de lui faire rapport sur les progrès des enquêtes et poursuites israéliennes. Le Comité d’experts devrait de même faire rapport sur les enquêtes et poursuites menées par les autorités pertinentes à Gaza quant aux crimes commis par les groupes armés palestiniens » a-t-il ajouté.
« Dans les deux cas, si dans les six mois il n’y a pas d’enquête de bonne foi conformément aux normes internationales, le Conseil de sécurité devrait référer la ou les situations au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) », a recommandé le magistrat.
« Mon expérience dans de nombreuses régions du monde, y compris dans mon propre pays, l’Afrique du Sud, est que la paix et la réconciliation dépendent dans une large mesure de la reconnaissance publique des souffrances des victimes. Cela s’applique au Moyen-Orient », a-t-il expliqué.
Selon lui, « de nombreuses personnes à Gaza déplorent les tirs de milliers de roquettes sur des civils dans le sud d’Israël et la terreur qu’ils causent à des enfants, femmes et hommes innocents. Et nombreux sont ceux qui en Israël, Juifs et Palestiniens, déplorent les actions des Forces de défense israéliennes qui ont causé des morts et des blessés parmi les civils de façon injustifiable et à très grande échelle ».
Le président de la Mission d’établissement des faits a regretté qu’Israël ait refusé de coopérer et de lui autoriser un accès à Gaza, en Cisjordanie et au sud d’Israël.
Le rapport conclut que dans les incidents examinés, les forces israéliennes ont lancé des attaques directes contre des civils, avec des conséquences mortelles, sans objectif ou avantage militaire de nature à les justifier.
Il s’agit notamment du recours par l’armée israélienne à des boucliers humains, en violation d’un jugement de la Cour suprême israélienne interdisant une telle pratique.
Il s’agit aussi des effets de l’opération militaire sur l’infrastructure et l’économie de Gaza, notamment concernant la production de nourriture, dont l’attaque contre le dernier grand moulin de Gaza, la destruction d’une grande partie de la production d’œufs, le rasage au bulldozer d’énormes portions de terres agricoles et le bombardement de 200 installations industrielles, qui ne sauraient en aucune manière être justifiées militairement. « Ces attaques n’ont rien à voir avec le tir de roquettes et de mortiers contre Israël », selon le rapport.
Si les dirigeants politiques et militaires israéliens ont clairement fait savoir qu’ils entendaient frapper « l’infrastructure du Hamas », faire rentrer sous ce terme les équipements visés reviendrait à totalement subvertir 100 ans de droit international humanitaire et ferait des civils et des équipements civils des cibles légitimes, a fait observer le Juge Goldstone.
« Ces attaques sont des représailles et des punitions collectives et constituent des crimes de guerre », a-t-il insisté.
Réciproquement, le rapport détaille les effets sur la population du sud d’Israël des attaques à la roquette et au mortier commises par des groupes armés palestiniens à Gaza. « Nous décrivons en détail les souffrances des victimes et les effets très préjudiciables de ces actes sur les villes situées dans le champ de ces armes », affirme le chef de la Mission.
Le Juge Goldstone émet par ailleurs deux recommandations. Il demande d’abord au Conseil des droits de l’homme (CDH ) de reconnaître et de soutenir les organisations non gouvernementales (ONG) à Gaza, en Cisjordanie et en Israël qui soutiennent les droits de l’homme. Ensuite il demande à l’Assemblée générale de l’ONU d’instaurer d’urgence un débat sur la légalité à l’avenir de certaines armes utilisées lors du conflit : le phosphore blanc, les fléchettes et des métaux lourds comme le tungstène.
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