Campagne contre l’accord de France Télécom-Orange avec la société israélienne Partner

Historique

Lorsque France Télécom a acquis Orange en 2000, la société israé­lienne de télé­phonie Partner Com­mu­ni­ca­tions – alors filiale du groupe Hut­chison comme la société Orange – ne faisait pas partie de la tran­saction. Partner béné­fi­ciait à l’époque d’une licence de la marque Orange, sous laquelle il est connu en Israël et en Cis­jor­danie, concédée en 1998 par Hut­chison à titre gra­cieux jusqu’en 2013. Avant la fin de cette période, en 2012, des négo­cia­tions devaient se tenir afin de déter­miner si Partner voulait continuer à uti­liser la marque Orange, une rede­vance étant alors à négocier.

En octobre 2009 la société Scailex, détenue par l’homme d’affaires israélien Ilan Ben Dov, a acquis 51% de Partner cédé par Hut­chison. L’accord de licence de marque venant à échéance et devant être revu à l’été 2012, les deux parties, France Télécom et Partner, avec son nouvel action­naire majo­ri­taire, ont anticipé et conclu un nouvel accord, évoqué ci-​​dessus, bien plus étendu que la simple licence de marque.

Un partenariat stratégique

En mai 2011 France Télécom a signé un nouvel accord de par­te­nariat avec l’entreprise israé­lienne Partner Communications :

• Partner pourra continuer à uti­liser la marque Orange en échange d’une rede­vance (7,3 M$ soit 5 M€) ;
• Partner pourra uti­liser les conseils de France Télécom pour amé­liorer son réseau de télé­phonie ;
• Par l’intermédiaire de France Télécom, Partner pourra se joindre au consortium France Télécom-​​Deutsche Telekom récemment mis en place pour l’achat de maté­riels. Partner pourra béné­ficier ainsi d’économies d’échelle importantes.

Cet accord va au-​​delà de la simple licence de marque pré­cé­demment en vigueur entre France Télécom et Partner. Il fait de France Télécom un par­te­naire stra­té­gique de Partner. [1]

Partner et les ter­ri­toires pales­ti­niens mili­tai­rement occupés. [2]

Il y a quatre opé­ra­teurs israé­liens en télé­phonie mobile : Cellcom, Partner, Pele­phone et MIRS.

Tous les quatre ont des infra­struc­tures, des antennes érigées dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés (TPO). Une étude de l’organisation israé­lienne Yesh Din révèle que ces maté­riels, sont ins­tallés dans les colonies israé­liennes, et de ce fait implantés sur des terres pales­ti­niennes confis­quées à cet effet par l’occupant. Grâce à cela elles four­nissent des ser­vices aux colons et aux mili­taires israé­liens. De plus ces sociétés opèrent aussi sur le marché palestinien.

L’occupation mili­taire leur assure un avantage com­pé­titif certain sur les opé­ra­teurs pales­ti­niens. Ces der­niers ne sont pas auto­risés à ins­taller des antennes dans près de 60% de la Cis­jor­danie, dont Jéru­salem, entiè­rement sous contrôle israélien. En outre l’attribution de fré­quences à un opé­rateur pales­tinien est plus que limitée. En consé­quence, un rapport de la Banque Mon­diale publié en janvier 2008 indique que 20% à 45% du marché de télé­phonie mobile pales­ti­nienne était, à l’époque, entre les mains des entre­prises israéliennes.

Même en uti­lisant des four­nis­seurs pales­ti­niens, les clients pales­ti­niens doivent compter sur les entre­prises israé­liennes en raison des res­tric­tions sur la construction des infra­struc­tures de télé­com­mu­ni­cation pales­ti­niennes. Les opé­ra­teurs pales­ti­niens doivent passer par des opé­ra­teurs israé­liens pour tout appel inter­na­tional ainsi que pour ceux reliant la Cis­jor­danie et Gaza et même pour des appels entre dif­fé­rentes régions de Cis­jor­danie. Et bien sûr les entre­prises israé­liennes per­çoivent un pour­centage sur tous les revenus d’interconnexion des appels entre des opé­ra­teurs pales­ti­niens et israéliens.

En vio­lation des Accords d’Oslo, les entre­prises israé­liennes ne paient pas d’impôts à l’Autorité pales­ti­nienne (AP) pour leur activité com­mer­ciale sur le marché pales­tinien. Le rapport de la Banque mon­diale estime que la perte de recettes fis­cales annuelles de l’AP s’élève de ce fait à 60 mil­lions de dollars. L’AP a demandé de bannir les opé­ra­teurs israé­liens des villes palestiniennes.

Partner, tout autant que les autres opé­ra­teurs, béné­ficie de l’occupation. Il dis­posait en août 2009 de 165 antennes et ins­tal­la­tions de com­mu­ni­cation en Cis­jor­danie et dans les hau­teurs du Golan occupés mili­tai­rement et en 2011 ce nombre est passé à 176. Partner a des bou­tiques dans plu­sieurs colonies de Cis­jor­danie notamment à Ariel, Beithar Illit, Modi’in Illit et Mishor Adoumim. Partner viole le droit inter­na­tional et les Conven­tions de Genève. Ainsi qu’il a été relevé, il résulte en effet de l’article 46 du règlement de La Haye de 1907 que lors d’une occu­pation la pro­priété privée doit être « res­pectée » et« ne peut pas être confisquée » et de l’article 147 de la 4e Convention de Genève que consti­tuent une infraction grave à cette Convention « la des­truction et l’appropriation de biens, non jus­ti­fiées par des néces­sités mili­taires et exé­cutées sur une grande échelle de façon illicite et arbi­traire. » La Cour Pénale Inter­na­tionale, définit comme crimes de guerre les vio­la­tions de ces dis­po­si­tions lorsqu’elles visent des per­sonnes ou des biens pro­tégés par les dis­po­si­tions des Conven­tions de Genève.

L’accord de partenariat entre France Télécom et Partner est inacceptable

Le soutien apporté par France Télécom à Partner se traduit par une par­ti­ci­pation indi­recte à toutes les vio­la­tions du droit com­mises par Partner dès lors qu’il y a par­ti­ci­pation à la com­mission de ces infrac­tions graves notamment à la qua­trième Convention de Genève (article 121-​​7 du Code Pénal).

L’Association France Palestine Soli­darité demande à France Télécom de rompre cet accord parce que Partner viole le droit inter­na­tional, par­ticipe à la colo­ni­sation et profite direc­tement de l’occupation :

• Partner dispose de 176 antennes et relais sur des terres pales­ti­niennes confis­quées par l’armée israé­lienne et les colons ;
• Partner, avec les autres opé­ra­teurs israé­liens, profite de l’interdiction faite par l’armée israé­lienne aux opé­ra­teurs pales­ti­niens d’installer leurs antennes dans 60% de la Cis­jor­danie limitant ainsi leur accès au marché local ;
• Partner conserve à son profit des taxes et autres mon­tants dus aux pales­ti­niens ;
• Partner a des bou­tiques dans les colonies israé­liennes ;
• Partner assure avec son réseau le service aux colons, aux mili­taires et à l’armée d’occupation israélienne.

Boutiques Partner Orange dans la colonie de Ariel

Antennes dans la colonie de Migron

Voir la lettre envoyée par Jean-​​Claude Lefort, pré­sident de l’AFPS, au PDG de France Télécom.