ECCP-02/09/2016
Les fonds de l’Union européenne pour la recherche ont été une source très importante de financements pour les universitaires, entreprises et institutions d’État israéliens. Alors qu’Israël n’est pas un pays de l’UE, depuis 1995 les demandeurs israéliens sont en mesure d’accéder aux fonds de l’UE pour la recherche sur la même base que les États membres de l’UE à travers l’Accord d’association UE/Israël. Pendant le dernier cycle de recherche qui a couru de 2007 à 2013, connu sous le sigle FP7 (7e Programme cadre), une partie importante des fonds sont allés aux porteurs de projet israéliens. En effet, sur plus de 200 projets de recherche en matière de sécurité dans le cycle de financement du FP7, un sur cinq ont compris un partenaire israélien (1).
Dans le programme Horizon 2020, 77 milliards d’euros sont disponibles pour subventionner la recherche pour la période 2013 à 2020. Les fonds pour la recherche sont destinés exclusivement aux applications civiles. Aucun de ces fonds n’est censé être alloué aux applications militaires.
De nombreux porteurs de projet israéliens ont déjà obtenu des fonds d’Horizon 2020, notamment des entreprises militaires israéliennes comme Elbit et IAI (Industrie aéronautique israélienne). Il existe déjà 162 projets dans lesquels des entreprises israéliennes participent, avec un budget d’environ 452,3 millions d’euros (2). Alors que les fonds pour la recherche sont soi-disant affectés aux projets ayant des applications civiles, beaucoup de ces projets sont d’une nature à double usage, ce qui soulève la question de savoir si ces fonds ne sont pas utilisés pour soutenir des applications militaires, ou ne le seront pas dans l’avenir.
Quels sont les domaines (produits, services, ou technologies) à double usage ?
Les domaines à double usage sont les produits, notamment les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires. Ce sont des produits de base ou génériques ou des technologies qui peuvent avoir des applications à la fois civiles et militaires. Quelques exemples : les systèmes sans pilote (comme les drones), la robotique, la nanoélectronique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les détecteurs, le stockage de l’énergie, la photonique, les imprimantes 3D, et la biométrie.
Le financement des domaines à double usage est-il autorisé dans Horizon 2020 ?
Horizon 2020 permet de financer des domaines à double usage, tant que la recherche « est totalement motivée par des applications civiles et qu’elle s’y tient » (3). Les restrictions des financements ne visent pas les acteurs, ni l’objet du projet, mais les applications de la recherche. Ainsi par exemple, un acteur comme une entreprise militaire peut recevoir des fonds pour un programme qui a comme objet des explosifs, tant que les applications de la recherche financée sont strictement civiles (par exemple, des explosifs utilisés dans la construction de tunnels routiers dans le secteur civil).
Que faire si le financement se révèle avoir eu – intentionnellement ou non – des applications militaires ?
Les lignes directrices d’Horizon 2020 mettent en garde contre un éventuel usage impropre de la recherche, et elles recommandent de prendre des précautions (comme nommer un conseiller éthique indépendant ou un comité d’éthique) pour se prémunir contre les conséquences non voulues de la recherche. Si les lignes directrices de financement ont été violées, les bénéficiaires peuvent être considérés avoir violé leurs obligations relevant de la Convention de subvention, et voir leur financement réduit ou résilié.
Qu’est-ce qui constitue une application civile, par opposition à une application militaire ?
Les lignes directrices d’Horizon 2020 ne semblent pas avoir une définition claire de ce qui est « civil », au-delà que ce n’est pas militaire. « Les applications civiles » semblent inclure les nombreux domaines liés à la sécurité (comme la police nationale, les gardes-frontières, la sécurité dans les aéroports, la cybersécurité, etc). Les entreprises militaires s’orientent de plus en plus hors des guerres conventionnelles contre des ennemis extérieurs, pour aller vers des conflits intérieurs contre leur propre population ou, pour reprendre l’expression de Jeff Halper, « des guerres contre le peuple ». Même si elle est dirigée contre un ennemi extérieur, la guerre prend de plus en plus la forme d’opérations « antiterroristes », lesquelles déploient beaucoup de ces technologies de sécurité.
Comment peut-on utiliser Horizon 2020 pour soutenir des projets militaires ?
Alors que les lignes directrices d’Horizon 2020 prétendent se focaliser exclusivement sur les applications civiles, la Commission européenne contribue activement à ce que les entreprises et les institutions militaires contournent ce problème, par exemple par un travail avec l’Agence européenne de défense (AED) afin de « trouver des synergies » entre Horizon 2020 et les activités de recherches de l’AED (4). Un guide publié par la Commission européenne en 2014, « Financement communautaire pour le double usage» , expose les façons pour les entreprises militaires de pouvoir développer des produits et des technologies à double usage. Le guide expose deux façons de faire (5). L’une passe par un processus interne, par lequel les entreprises militaires elles-mêmes font leur demande de financement pour des projets à applications civiles. Après, l’entreprise peut adapter le produit pour un usage militaire (6).
Alternativement, une certaine forme de processus d’externalisation peut aussi être utilisée (délivrances de l’autorisation, projets en commun, sous-produits, start-ups, ou collaborations inter-entreprises). Par exemple, une petite entreprise en démarrage peut développer un projet ayant une application civile, et ensuite elle « sort » du marché en étant vendue à une entreprise militaire plus importante. Et cette entreprise militaire peut, par la suite, s’engager dans une « adaptation du produit » et faire un usage militaire de la technologie. De cette manière, les entreprises militaires économisent sur les coûts de développement d’une technologie maison en laissant les entreprises de tailles petites et moyennes développer des technologies (avec l’aide des fonds d’Horizon 2020). Certaines entreprises militaires ont même créé des fonds de capital-risque pour aider les petites start-up à développer des technologies destinées à un usage ultérieur par une entreprise militaire plus importante (7).
Le guide 2014 de la Commission européenne présente une variété de façons dont les gouvernements peuvent aider les entreprises à se servir du double usage pour diversifier leurs produits, d’une sphère (civile) à l’autre (militaire). Il semble aussi indiquer que les autorités publiques peuvent apporter un soutien indirect avec : des observatoires de renseignements (collectes de renseignements sur des produits et technologies) ; des technologies et des transferts de connaissances, une externalisation, des sous-produits et des lancements d’essais communs ; des travaux de rapprochements inter-entreprises (salons réunissant les entreprises et les acheteurs) ; une diversification (aider les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés) ; des créations de pépinières d’entreprises (aider les entrepreneurs à transformer leurs idées en entreprises commerciales) ; des vitrines de technologies et des activités de constitutions de réseaux ; et des créations de groupes à double usage (regroupement d’entreprises en un lieu géographique).
En plus, le guide fournir un aperçu des différents programmes de financements de l’UE auxquels les entreprises ont accès, dont Horizon 2020. Il recommande que pour accéder à Horizon 2020, les porteurs de projet « devraient se limiter aux technologies de base qui peuvent être adaptées à des applications de défense » (8).
Pourquoi le détournement du double usage est-il particulièrement préoccupant ?
Israël a été à la pointe du développement des technologies militaires (tels que les drones), technologies qu’il utilise dans son occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, de même que dans ses guerres récurrentes contre Gaza. Les actions d’Israël ont, à plusieurs reprises, été jugées comme violant le droit international et des résolutions des Nations-Unies, et elles ont été condamnées par la plus grande partie de la communauté internationale. Alors pourquoi, l’UE soutient-elle Israël en lui fournissant l’accès à des programmes de la recherche publique financés par les contribuables européens ?
Bref, l’UE se donne en public le visage de quelqu’un qui ne finance pas avec le programme Horizon 2020 des projets ayant des applications militaires, mais dans les coulisses, c’est pourtant bien ce qu’elle fait, particulièrement en encourageant les entreprises à développer des produits et des technologies à double usage qui pourront être adaptées ensuite au secteur militaire.
1 – Ben Hayes, “How the EU subsidises Israel’s military-industrial complex” (« Comment l’UE subventionne le complexe militaro-industriel d’Israël ») – OpenDemocracy.net, 6 mars 2013
2 -Stop Wapenhandel, « Combat proven : Nederlandse militaire relaties met Israel » (« La preuve opérationnelle : des relations militaires néerlandaises rencontrent Israël »), juin 2016, page. 31.
3 – Note explicative sur l’expression dans le texte : « se focaliser exclusivement sur des applications civiles ».
4 – Commission européenne, « EU Funding for Dual Use: Guide for Regions and SMEs », («Financements communautaires pour les biens et technologies à double usage : guide d’accompagnement pour les régions et les PME ») ») – 2014, p. 43 (« Conseils pour bénéficier des dispositifs de financement du FSE »).
5 – ibidem – page 9 (« Pourquoi les entreprises et les instances publiques doivent-elles prendre en compte les produits/technologies à double usage dans leurs stratégies ? »)
6 – En outre, Shir Hever note que, étant donné que l’argent est souvent fongible – les entreprises tendant à utiliser la même infrastructure (laboratoires de recherche, locaux pour les bureaux, personnels, etc.) pour leurs projets civils et militaires – les fonds destinés à un projet civil peuvent indirectement soutenir des projets militaires.
7 – Commission européenne : («Financements communautaires pour les biens et technologies à double usage : guide d’accompagnement pour les régions et les PME ») ») – 2014, p. 18 (Coopération entre grandes entreprises et PME)
8 – ibidem, p. 48 (Conseils pour bénéficier des dispositifs de financement du programme Horizon 2020).
Traduction : JPP pour BDS FRANCE
