Action BDS dans le cadre de la journée d’action mondiale BDS / Journée de la terre
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– Selon le droit international, il est interdit de vendre des produits venant de l’exploitation de terres colonisées
– L’accord d’association Union européenne-Israël, dans son article 83, exclut les produits des colonies des avantages fiscaux dont jouissent ceux « du territoire israélien ». Autrement dit, ils doivent acquitter des taxes qu’ils fraudent en se présentant comme produits d’Israël.
– Le Code français du commerce interdit la falsification des « règles d’origine » des produits (et donc la mention « made in Israël » au lieu de « made in Palestine » ou « made in Westbank », etc.) ;
– La Directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relayée dans le droit français (code de la consommation) prévoient et répriment les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations ou présentations fausses de nature à induire le consommateur en erreur.
