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Communiqué de la Campagne BDS France, le 29 octobre 2015
En 2009 et 2010, douze personnes dans un supermarché de Illzach (près de Mulhouse) participent à des actions de sensibilisation en distribuant des tracts appelant au boycott (*) de certains produits pour des raisons politiques, des actions comme il en existe de nombreuses autres du même type en France. Ils tiennent à informer les consommateurs des problèmes éthiques que posent l’achat de produits provenant d’Israël: leur production est indissociable de la situation d’apartheid vécue par le peuple palestinien, de la spoliation de ses terres, du refus du retour des refugiés, en dépit d’un droit reconnu par les Nations Unies, et d’autres violations du droit international commises par l’Etat israélien.
Alors que les actions de boycott de produits représentent un droit des citoyens, et une expression politique comme dans le cas du boycott des produits d’Afrique du Sud ou de Russie, une circulaire écrite par Mme Alliot-Marie, alors ministre de la justice, recommande au Ministère public de poursuivre spécifiquement les personnes qui appellent au boycott d’Israël. Cette circulaire fut médiatiquement justifiée au nom d’un soi-disant antisémitisme de la campagne de boycott des produits israéliens, alors qu’il ne s’agit aucunement de boycotter des produits « cacher », comme elle le prétend, mais d’une position politique appelant à boycotter des produits issus d’une politique coloniale contraire au droit international.
Malgré cette pression ministérielle, le tribunal de Mulhouse déclare ces douze personnes innocentes. Le ministère public fait appel de cette décision, et la cour d’appel de Colmar déclare ces mêmes douze personnes coupables d’appel public à la discrimination basée sur la nationalité.
Appelée à trancher, la Cour de cassation a confirmé la semaine dernière l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation estime que, dans le cas présent, la liberté d’expression invoquée mérite d’être restreinte pour préserver l’ordre public et protéger les droits des producteurs israéliens.
Cette décision marque un triste jour pour la démocratie française, où l’appel au boycott d’un Etat criminel qui viole les droits humains ne va plus de soi. Un triste jour où la liberté d’expression dont se gargarise notre gouvernement est sérieusement limitée en détournant la loi de son esprit dès qu’elle s’attaque à un partenaire politique du pouvoir en place.
La Campagne BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne qui appellent à faire respecter le droit international. Cette campagne progresse dans le monde entier, et l’Etat israélien, qui intensifie ses provocations et ses persécutions contre le peuple palestinien, est de plus en plus isolé dans l’opinion publique. Puisqu’il viole constamment le droit international, c’est l’Etat d’Israël qu’il faut condamner, et non pas les militants de BDS.
La Campagne BDS France, qui demande l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie, apporte tout son soutien aux personnes condamnées, et les soutiendra dans toutes les décisions qu’elles seront amenées à prendre prochainement.
La Campagne BDS France appelle toutes les personnes, en France comme partout dans le monde, à continuer de mettre en oeuvre la décision du peuple palestinien: promouvoir une campagne de Boycott-Désinvestissement-Sanctions contre l’Etat d’Israël, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits humains.
Pour tout citoyen de conscience, soucieux des droits et de la dignité des peuples, BDS est non seulement un droit, mais aussi un devoir moral !
#JeSuisBDS
La Campagne BDS France
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr
(*)Eléments juridiques additionnels:
Comment assumer de protéger les droits de producteurs qui vendent des produits qui n’ont été ni cultivés ni fabriqués par eux et encore moins chez eux ?
La campagne BDS souligne que la Cour de Justice européenne dans son arrêt Brita rappelle que les producteurs israéliens «ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)». Dès lors, pourquoi le ministère public et la cour de cassation n’ont ils pas suivi ce jugement qui constitue une jurisprudence ?
Elle rappelle aussi que la Cour internationale de Justice, dans son avis contre la construction unilatérale du mur, affirme que « (….) tous les Etats sont dans l’obligation… de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction(…) ; tous les Etats parties à la IV convention de Genève (…) ont en outre l’obligation dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire(…)». Dès lors, favoriser les producteurs israéliens revient à violer ses obligations internationales.
La Campagne BDS France suit solidairement, l’appel lancé par les organisations palestiniennes visant à sanctionner l’Etat d’Israël qui viole, en toute impunité, les normes impératives du droit international et du droit international humanitaire. Cette campagne s’inscrit dans des actions pacifiques et se conforme à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, telle qu’énoncée par l’ONU et s’appuie entre autres sur l’arrêt Brita rendu par la cour de Justice européenne. Dans ce cadre, elle appelle tous les défenseurs des droits humains en France, comme ailleurs, à soutenir la lutte du peuple palestinien pour son droit inaliénable à l’autodétermination et à mener campagne pour l’information des consommateurs sur les produits étiquetés « Israël », alors qu’ils viennent de Palestine. Ces défenseurs sont conscients que l’Etat d’Israêl prive l’ensemble du peuple palestinien de ses droits économiques. Ce vol organisé doit être dénoncé.
Les actions de boycott sur des produits «volés» représentent un droit des citoyens, qui, épris de justice, sont conscients que la paix et la sécurité internationales ne peuvent s’obtenir que si tous les peuples bénéficient de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à une souveraineté pleine et entière. Cette arme pacifique a été utilisée, avec succès, contre l’Afrique du sud qui maintenait la grande majorité de sa population dans une situation d’apartheid, violant les piliers de la Charte des Nations unies, la non-discrimination avec son corollaire l’égalité. Aujourd’hui, c’est cette même arme qu’ont utilisée les douze défenseurs des droits de Mulhouse et qu’utilisent tous ceux qui croient en l’égalité entre Etats. Le boycott, dans les cas graves de violations des droits humains, constitue un droit politique de conscience citoyenne…
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ENGLISH:
Solidarity with the convicted activists:
boycotting apartheid is not illegal!
BDS France Communique – 29 Octobre 2015
In 2009 and 2010, twelve people took part in awareness-raising actions in a supermarket in Illzach (near Mulhouse) by distributing tracts calling for the boycott of certain products for political reasons. Numerous actions of the same sort are carried out in France.
They wished to inform customers about the ethical problems involved in the purchase of goods coming from Israel: the production of such goods is part and parcel of the apartheid situation endured by the Palestinian people, the dispossession of their lands, the refusal of the refugees’ right of return, a right recognised by the United Nations, and other violations of international law committed by the State of Israel.
Although carrying out a boycott action is a citizen’s right and a political expression, as in the case of the boycott of products from South Africa or Russia, a circular drawn up by Mme Alliot-Marie, the justice minister at the time, was addressed to magistrates all over France urging that legal charges be brought specifically against persons calling for the boycott of Israel. This circular was justified in the media in the name of the supposed anti-semitism of the campaign to boycott Israeli goods, whereas the campaign in no way targets “kosher” products, as claimed, but expresses a political position calling for the boycott of goods produced under a colonial policy that is contrary to international law.
Despite this ministerial pressure, the Mulhouse court pronounced the twelve people innocent. The Public Prosecutor then appealed that decision, and the Court of Appeal in Colmar ruled that those same twelve people were guilty of publicly provoking discrimination based on nationality.
Subsequently called upon to make a judgement, the Court of Cassation last week confirmed the ruling of the appeal court, estimating that, in the present case, the exercise of freedom of expression deserves to be restricted in order to safeguard public order and to protect the rights of Israeli producers.
This decision marks a sad day for French democracy, when a call to boycott a criminal State that violates human rights is no longer self-evident.A sad day when the freedom of expression lauded by our government can be seriously limited by distorting the spirit of the law whenever it affects a political partner of the government of the day.
The BDS Campaign was launched in 2005 by 170 Palestinian civil-society organisations appealing for the respect of international law.This campaign is growing around the whole world, and public opinion shows that the State of Israel, which is intensifying its provocations and persecution of the Palestinian people, is increasingly isolated.
The BDS France Campaign, which demands the abrogation of the Alliot-Marie circular, expresses its total support for the convicted persons and will support them in any decision that they may take in due course.
The BDS France Campaign calls upon everyone, in France and all around the world, to implement the decision of the Palestinian people: to promote the campaign of Boycott-Divestment-Sanctions against the State of Israel until it respects international law and the universal principles of human rights.
For any citizen with a conscience, who is mindful of the rights and the dignity of peoples, to promote BDS is not only a right but a moral duty!
#JeSuisBDS
BDS France Campaign
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr
